Kinshasa, 05 septembre 2025 (ACP).- Le magistrat du parquet a demandé jeudi, au tribunal de paix de Gombe de déclarer irrecevable l’action intentée par la République démocratique du Congo contre un citoyen dans la spoliation d’une parcelle de l’Etat dans la commune de Ngaliema, au Nord-ouest de Kinshasa, lors d’une audience.
«Qu’il y a distance entre la partie citante (la RDC) et M. Kabamba Mulangi, puisqu’elle même n’a pas su répondre aux moyens soulevés. En conséquence, le Tribunal dira recevable et fondé les moyens soulevés et déclarera l’action de la République irrecevable», a déclaré le magistrat du parquet.
Dans leur plaidoirie, les avocats du prévenu Kabamba Mulangi ont contesté la qualité des avocats de la République en tant que personne morale de droit public exerce ses droits et obligations en justice par ses représentants légaux, ajoutant qu’en matière pénale, c’est le magistrat du parquet qui agit au nom et pour le compte de l’État congolais.
Ils ont, par ailleurs, soutenu que le certificat d’enregistrement étant le titre de propriété par excellence, dans le cas sous examen, la République n’a présenté aucun titre de propriété pour fonder sa prétention comme propriétaire de la parcelle querellée.
Et d’ajouter: «Le certificat d’enregistrement date de 2017, le délai de prescription pour l’infraction de faux en écriture étant de trois ans, l’infraction serait alors prescrite et la République devrait diriger l’action en justice contre le conservateur des titres immobiliers de la commune de Ngaliema, qui a émis le certificat donc il y a mauvaise direction d’après eux».
Le tribunal a fait observer aux avocats de la partie (la République) le défaut de qualité puisque la procuration dont ils sont porteurs ne mentionne ni l’affaire ni le nom de l’avocat qui la porte.
Le tribunal a pris la cause en délibéré et rendra sa décision dans le délai de la loi.
M. Kabamba Mulangi est poursuivi pour faux en écriture par l’Etat congolais dans le dossier impliquant une parcelle située sur le plan cadastral 290 de la commune de Ngaliema.
ACP/ODM