Kinshasa, 9 avril 2026 (ACP).– L’introduction du droit de rétractation de 72 heures pour le client professionnel dans le code du numérique constitue une avancée notable pour la protection des consommateurs en République démocratique du Congo (RDC), même si des défis persistent quant à son application, a affirmé Blanchard Tshobo, expert en technologies numériques, dans un entretien accordé à l’ACP.
ACP 1 : Le code du numérique prévoit un délai de rétractation de 72 heures pour le client non-professionnel. Est-ce qu’il s’agit d’une avancée ?
Blanchard Tshobo : Le délai de rétractation de 72 heures accordé au client non-professionnel constitue une avancée importante pour le consommateur numérique. En théorie, ce mécanisme lui permet de revenir sur son engagement sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. Cela renforce considérablement sa protection dans les transactions en ligne.
Cependant, dans la pratique, sa portée reste relative. Le commerce en ligne en RDC demeure encore peu structuré, avec une forte informalité des acteurs, notamment des vendeurs opérant via les réseaux sociaux et l’absence de conditions générales de vente claires. Par ailleurs, l’exercice effectif de ce droit dépend souvent de la bonne foi du professionnel, en l’absence de mécanismes de contrôle efficaces.
ACP 2 : Quelles sont les garanties prévues pour assurer l’effectivité de ce droit ?
Blanchard Tshobo : Le code prévoit plusieurs garanties. En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser toutes les sommes perçues dans un délai de 72 heures.
En cas de non-respect, le client peut engager la responsabilité civile du professionnel devant les juridictions compétentes et solliciter des dommages et intérêts. Des sanctions administratives peuvent également être envisagées par les autorités de régulation, notamment lorsque le professionnel dispose d’une personnalité juridique.
À cela s’ajoute un enjeu de réputation commerciale. Dans l’environnement numérique actuel, les avis des clients dans les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant. Le non-respect de ces obligations peut donc entraîner une perte de crédibilité et de clientèle.
Toutefois, l’effectivité de ces mécanismes dépend encore du niveau d’organisation des institutions de contrôle et de la capacité des consommateurs à faire valoir leurs droits.
ACP 3 : Quelles sont les limites de ce droit de rétractation et les risques éventuels ?
Blanchard Tshobo : Le droit de rétractation connaît certaines limites, notamment lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord préalable du client. Cette règle vise à éviter qu’un consommateur bénéficie d’un service tout en se rétractant ensuite.
Toutefois, ces exceptions doivent être interprétées de manière stricte. Le professionnel doit prouver que le client a expressément consenti à l’exécution immédiate du service et qu’il a été informé de la perte de son droit de rétractation.
En l’absence de ces garanties, le client peut contester cette perte de droit. Il existe néanmoins un risque d’abus, certains professionnels pouvant imposer des conditions ambiguës ou lancer l’exécution sans consentement éclairé du client.
D’où la nécessité de renforcer l’information préalable des consommateurs ainsi que les mécanismes de régulation pour assurer une application effective de cette avancée juridique.
En définitive, le droit de rétractation en matière numérique en RDC constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs, dont l’efficacité dépendra du renforcement de son encadrement pratique et institutionnel.
Selon le code du numérique, notamment en ses articles 62 à 65, le client non-professionnel dispose d’un délai de 72 heures pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité, hormis les frais éventuels de renvoi du bien. Le professionnel est tenu de rembourser les sommes perçues dans le même délai, sous peine de majoration d’intérêts. Ce droit s’applique toutefois avec des limites, notamment lorsque le bien a déjà été livré ou que le service a été entièrement exécuté avec l’accord du client.
ACP /JF