Kinshasa, 12 mars 2025 (ACP).- Le ministère public a requis mercredi cinq ans de prison contre un prévenu pour faux et usage de faux, lors d’une audience au Tribunal de paix de N’djili à l’est de Kinshasa, en République démocratique du Congo.
« Nous poursuivons Monsieur Fukiau Kolo pour faux et usage de faux. C’est pour cela, nous demandons au tribunal de le condamner à cinq ans de prison puisqu’il s’est servi du procès- verbal du conseil de la famille dont il n’est pas signataire pour obtenir un acte qui lui a donné l’autorisation de construire une boutique devant la parcelle de Gina Samuna Mata et ses frères », a requis le ministère public.
Dans sa plaidoirie, Me Freddy Tumba, avocat de Mme Gina Samuna, a révélé que le prévenu Fukiau Kolo ne pouvait pas se servir du PV du conseil de famille parce qu’il n’avait pas été signé par les autres membres de la famille, soulignant que ce PV ne peut avoir la validité tant que les autres refusent de le signer.
« Donc nous disons que c’est un faux document parce que ça ne représente pas les consentements de tous les enfants (héritiers) », a-t-il dit.
« Vous allez le condamner à cinq ans de prison au regard de l’article 124 du Code pénal livre II, vous allez le condamner également à payer à Mme Gina Samuna le dommage-intérêt de 5.000$ américains, ça sera justice », a renchéri Me Freddy Tumba.
Pour sa part, Me Kayumba, avocat de Fukiau Kolo, prévenu, a fait savoir que son client a demandé à la commune une autorisation de construire pour sa boutique sur l’emprise publique qui est devant leur parcelle.
« Là où il a construit c’est une emprise publique, ça ne fait pas partie de leur parcelle, la commune ne peut donner telle genre d’autorisations que (sur) les emprises publiques (et) pas ailleurs », a réagi Me Kayumba.
Dans sa réplique, l’organe de la loi a soutenu la même demande. « Nous réitérons la peine de cinq ans requis à son encontre et ça sera le bon droit », a conclu le ministère public.
Le Tribunal a, enfin pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.ACP/