Kinshasa, 03 mars 2026 (ACP).- Le tribunal de grande instance de N’djili, dans l’Est de Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), a décidé, mardi, de se prononcer sur les moyens soulevés par une partie, dans une affaire de stellionat, (vente d’une parcelle successorale) qui oppose les héritiers, lors d’une audience.
«Le tribunal a décidé de prendre la cause en délibéré pour se prononcer d’abord sur les moyens soulevés par la partie citée (accusée) Marcel Bayiwila, (vendeur de la parcelle de succession) et Eric Misela, (acheteur de la parcelle), avant d’examiner le fond», a déclaré le président de la composition.
Me Rachel Nzamba, avocate de la partie citée Marcel Bayiwila (Vendeur de la parcelle successorale) et Eric Misela, (acheteur de la parcelle) a soulevé quatre moyens, avant de demander au juge pénal de sursoir l’affaire en entendant que le juge civil se prononce sur la validité de la vente de la parcelle en conflit
«Nous avons des préalables, il y a une action en validité de la vente qui est pendante devant le juge civil. Votre tribunal doit attendre que le juge civil se prononce pour éviter la contrariété de décisions», a-t-elle renchéri, ajoutant qu’il y aussi défaut de qualité en ce qui concerne la personne qui vous a saisi.
«Cette personne n’est pas comptée parmi les héritiers, puisqu’ il n’y a aucun acte de l’état civil versé dans le dossier», a soutenu Me Nzamba.
«Votre tribunal va déclarer ces exceptions recevables et fondées», a-t-elle plaidé.
En réaction, Me Juliette Nsimba, avocate de la partie citante (accusatrice) Tapa Asanga, a soutenu que comme l’action au pénal prime sur l’action civile. Elle a demandé au tribunal d’instruire la cause.
« L’action qui est pendante devant le juge civil n’est qu’une action en annulation de la vente qui ne peut pas primer sur l’action pénale. Le moyen lié à la qualité ne peut pas être évoqué ici dans un procès pénal, puis que le premier cité avait vendu la parcelle de la succession sise de la commune de N’djili sans qualité ni mandat des autres héritiers», a-t-elle martelé.
Et d’ajouter: « C’est pourquoi, nous le poursuivons devant votre tribunal pour l’infraction de stellionat. Je confirme que mon client Tapa est le fils du défunt, et il a qualité et intérêts dans ce dossier. Vous allez déclarer tous ces moyens recevables et fondés».
De son côté, le magistrat du parquet, a estimé que le tribunal devra joindre les moyens soulevés par la partie Bayiwila au fond.
«Je demande à votre tribunal de joindre tous ces moyens au fond et d’instruire l’affaire », a-t-il conclu.
Rappelons que dans cette affaire M. Tapa accusé M. Bayiwila d’avoir vendu à Misela une parcelle de la succession en prétendant avoir reçu l’ordre d’un des héritiers.
ACP/ODM