Kinshasa, 29 juin 2026 (ACP).- Un prévenu a sollicité, lundi, la surséance d’une affaire de vente illégale d’une parcelle familiale pour défaut de qualité du citant, lors d’une audience du tribunal de grande instance de N’djili, dans l’est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
« Nous avons des préalables à relever, notamment la question préjudicielle. Le juge civil avait été saisi pour qu’il prononce la validité de l’acte de vente et ainsi éviter la contrariété de décision. Ainsi, nous sollicitons au juge de surseoir ceci pour défaut de qualité », a déclaré Me Rachel Nzamba, avocate des prévenus Marcel Bayiwila et Éric Misela.
Cette avocate a indiqué avoir évoqué le défaut de qualité, puisque le citant (la personne qui a saisi le tribunal au pénal sans passer par le parquet) n’est pas le propriétaire de la parcelle, ajoutant qu’il n’a pas non plus produit un acte de l’Etat civil.
Elle a, à cet effet, demandé au tribunal de déclarer cette action recevable, mais non fondée.
« Votre tribunal ne peut pas se déclarer saisi. Par conséquent, vous allez déclarer cette action recevable, mais non fondée », a-t-elle dit.
En réaction, Me Juliette Nsimba, avocate de la partie civile Tata Asanga, a rappelé les faits avant de demander au tribunal de rejeter les moyens soulevés par la partie prévenue.
Selon cette avocate, M. Bayiwila avait vendu à M. Misela la parcelle sise au n° 84 de l’avenue Bumba, quartier 6, dans la commune de N’djili, appartenant à la succession du défunt Benoît Pandanyoyi, ajoutant que c’est pour cette raison que les deux sont poursuivis, parce que le premier est le vendeur, le deuxième l’acheteur.
Elle a aussi relevé que l’action au civil sur la validité de l’acte de vente n’a aucun impact sur l’action pénale et que le défaut de qualité est irrélevant, affirmant que son client est le représentant de tous les héritiers de la succession Pandanyoyi.
Elle a enfin sollicité au tribunal le rejet de tous les moyens développés par l’avocat des prévenus, avant de déclarer cette action recevable.
« Votre tribunal va rejeter tous ces moyens et déclarer cette action recevable et fondée », a-t-elle renchéri.
Pour sa part, le magistrat du parquet a demandé au tribunal de joindre tous les moyens au fond.
« Nous demandons à votre tribunal de joindre les moyens soulevés par la partie prévenue au fond et continuer avec l’instruction du dossier », a-t-il sollicité.
A l’opposé du magistrat du parquet, le tribunal a décidé de prendre les moyens soulevés par la partie prévenue en délibéré, disant qu’il va d’abord se prononcer sur les moyens, avant tout examen du fond.
Cette affaire oppose les héritiers de la succession du défunt Pandanyoyi, qui ont accusé M. Bayiwila d’avoir vendu la parcelle laissée par leur défunt père à M. Misela.
ACP/ Loshima/ Madia