Lubumbashi, 19 mars 2025 (ACP).- La problématique de protection des droits de créanciers face à l’insaisissabilité des biens d’une entreprise publique, a été au centre d’une matinée scientifique, organisée à l’Université Nouveaux Horizons de Lubumbashi, province du Haut-Katanga (Sud-est de la République démocratique du Congo), a appris l’ACP mercredi de source judiciaire.
«Notre réflexion s’articule sur le décret nº 24/04/ du 21 août 2024, portant sauvetage du patrimoine des entreprises publiques, établissements publics et services publics au regard de l’article 51, alinéa 10 de l’acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, où sont listés les biens et droits qui sont déclarés insaisissables par les créanciers», a indiqué Freddy Kenye Kitembo, juge président du tribunal de commerce de Kolwezi.
Dans son exposé sur «l’état de lieu de l’insaisissabilité des biens des entreprises publiques et la protection des Droits de créanciers», M. Kitembo a préconisé le renforcement de la bonne gouvernance dans les entreprises publiques qui peut protéger les droits de créanciers en leur permettant d’être payés.
Cette matinée a été placée sous le thème principal : «L’actionnariat de l’État et la gestion du patrimoine des entreprises du portefeuille, au regard de l’Acte uniforme portant voies d’exécution (AUVE) et de l’Acte uniforme des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économiques (AUSCGIE) du droit OHADA».
Pour sa part, M. Victor Kalunga, enseignant à la Faculté des Sciences sociales à l’université de Lubumbashi qui a parlé du «fondement et la participation de l’État dans les sociétés d’exploitation minière», a insisté sur la nomination des dirigeants ou mandataires sociaux capables de gérer des entreprises publiques avec compétence et efficacité.
«Les nominations des mandataires sociaux doivent se faire non-plus en application de l’acte uniforme, mais en fonction de la Constitution qui est le texte qui détermine les attributions des organes qui représentent l’État propriétaire», a-t-il précisé.
En outre, les mandataires publics sont sous un régime différent des mandataires des sociétés de droits privés, notamment les sociétés commerciales destinées à la consommation publique, a-t-il dit.
Le régime des entreprises publiques et du portefeuille, avant 1978, était fixé par les lois particulières qui les créaient et les organisaient. En 1978, il a été institué un droit commun des entreprises publiques et à partir de 2008, des réformes ont été introduites avec le droit OHADA où les entreprises publiques industrielles et commerciales ont été transformées en sociétés commerciales qui sont des sociétés par actions à responsabilité limitée, a-t-on indiqué.
Cette matinée scientifique à connue la participation de plusieurs enseignants et étudiants de l’Université Nouveaux Horizons. ACP/UKB