Kinshasa, 04 septembre 2024 (ACP).- Le conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Bandundu, au Kwilu, en République démocratique du Congo, a été instruit par le ministère des affaires foncière d’annuler tous les contrats de concession emphytéotique en respectant l’article 183 de la loi foncière, selon un communiqué reçu mercredi à l’ACP.
«Le ministère des affaires foncière instruit le conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Bandundu d’annuler tous les contrats de concession emphytéotique établis en violation des règles de compétences prévues par l’article 183 de la loi foncière au profit de la société CAP-Congo SARL», a-t-on lu dans le communiqué du ministère des affaires foncière.
Ce document demande au conservateur d’appliquer l’article 204 de la loi foncière qui frappe de nullité tout contrat de concession conclu en violation des dispositions impératives de la loi susdite et 14 de l’Ordonnance n° 74-148 du 02 Juillet 1974 relative aux mesures d’exécution.
Selon la source, le Centre semencier Mushie-Pentane a été créé en 1946 et est un domaine agricole de l’Etat. En 1960, l’Etat congolais a confié le centre a l’Office national du sucre, et à la suite des arrêtés ministériels 016 et 017/CAB/MINAGRI/98 du 08 et 14 Octobre 1998, il a été mis fin au fonctionnement de cette structure. Par ces arrêtés, le terrain est rentré ainsi dans le domaine de l’Etat.
Le communiqué fait savoir également qu’en 2007, le Gouvernement provincial a signé un protocole d’accord avec la société Platinium, faute de s’exécuter, le contrat de partenariat a été rompu en date du 20 Juin 2023 pour donner lieu à un nouvel accord entre la province et la société CAP-Congo Sarl.
De ce contrat, il est mis à la disposition de cette société, à titre de concession emphytéotique, un terrain d’une superficie de 42.000 hectares pour exploitation et mise en valeur, et ce, pour une durée de 25 ans renouvelable.
La source rappelle certaines dispositions pertinentes de la loi n° 73/021 du 20 Juillet 1973 portant régime général de biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, particulièrement les articles 181 et 183 qui donnent d’une part, pouvoir au ministre national des Affaires foncières d’appliquer la politique de l’Etat en matière d’affectation et de distribution des terres; et d’autre part, fixent les règles de compétences et déterminent les autorités habilitées à signer et valider les contrats de concession suivant la superficie accordée au concessionnaire.
ACP/ODM