Gestion budgétaire : la Cour des comptes dénonce la non-transmission des situations des dépenses

Kinshasa, 13 mai 2026 (ACP).- La Cour des comptes de la République démocratique du Congo a dénoncé mercredi, à Kinshasa, capitale du pays, la non-transmission trimestrielle des situations des dépenses engagées par des ordonnateurs du pouvoir central, lors d’une conférence de presse sur l’état des lieux en matière de redevabilité. 

« La Cour des comptes constate avec regret que les obligations relatives à la transmission trimestrielle des situations des dépenses engagées, liquidées et ordonnancées ainsi que celles des recettes constatées ne sont toujours pas respectées à ce jour », a déclaré Jimmy Munganga, premier président de la Cour des comptes. 
  
Il a fait savoir que, malgré plusieurs rappels et le caractère obligatoire de cette transmission, aucune avancée significative n’a encore été enregistrée dans ce domaine. Pourtant cette situation constitue des instruments essentiels de suivi de l’exécution budgétaire et du contrôle de la régularité des opérations financières de l’Etat.  « Concernant la redevabilité des comptables publics, les premières vérifications effectuées par la Cour des comptes sur les comptabilités mensuelles des comptables publics des dépenses, mettent malheureusement en évidence des irrégularités graves des dépenses sans pièces justificatives », a dit M. Munganga. 

S’agissant du contrôle des comptabilités mensuelles des comptables publics, la Cour des comptes a découvert plusieurs cas de dépenses exécutées sans pièces justificatives régulières en violation des règles budgétaires et comptables applicables. En effet, des cas de contournement des comptes dédiés aux ministères et institutions, en violation des instructions du ministre des Finances, de même, de nombreux cas présumés de détournements des deniers publics ont été dissimulés derrière des reports injustifiés des encaisses.

« De telles pratiques sont susceptibles de constituer des cas de gestion de fait dont la Cour se saisira d’office ou à la requête du Procureur général. C’est le lieu de rappeler qu’il n’existe ni immunité ni privilège en matière de gestion de fait. la M. Munganga a indiqué qu’à ce jour, son institution est déjà saisie de plusieurs cas présumés de gestion de fait mettant notamment en cause les gouverneurs des provinces du
Maniema, du Sud-Ubangi et du Kongo Central. Plusieurs autres dénonciations mettant en cause les ministres et gouverneurs sont actuellement en examen au Parquet général et au siège de la Cour des comptes. 

Un appel lancé à travailler en harmonie

Par ailleurs, les ministres des Finances et du Budget ont été conviés à travailler en harmonie sur le plan de la trésorerie élaboré par le premier et le Plan d’engagement budgétaire mis en place par l’autre. Car, les deux ministères sont des acteurs particulièrement importants dans l’exécution du Budget du npouvoir central.

« C’est dans une logique de redevabilité et de recherche d’une meilleure coordination dans l’exécution des finances publiques que s’inscrit l’audit de la chaine de la dépense publique que je viens de lancer. Cet audit nous permettra justement de nous assurer de l’harmonie recherchée entre les deux outils de gestion de la dépense publique », a-t-il dit

Satisfaction des régies financières dans la traçabilité des recettes

Cependant, la Cour des comptes a constaté avec satisfaction, que les régies financières se sont globalement alignées sur les exigences légales relatives à la transmission des situations générales des recettes, lors d’un état des lieux en matière de redevabilité. « Sur la redevabilité des responsables des règles financières, la Cour des comptes constate avec satisfaction que les régies financières se sont globalement alignées sur les exigences légales relatives à la transmission des situations générales des recettes », a déclaré Jimmy Munganga, premier président de la Cour des comptes. 

Il a encouragé cette dynamique de conformité, avant de relever es pratiques qui frisent la fraude, consistant à laisser s’accumuler des restes à recouvrer avec risque pour l’Etat de perdre tous ses droits. A cet effet, un audit des restes à recouvrer vient d’être lancé dans deux de régies financières : à savoir la direction générale des impôts ainsi qu’à la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations direction (DGRAD).

Après un trimestre de gestion budgétaire, le président de la Cour des comptes a trouvé nécessaire de faire un état des lieux de la situation en matière de redevabilité et de porter à la connaissance de l’opinion publique les premières constatations issues des contrôles déjà engagés, qui sont encore en cours.

De son côté, Guy Tshipata, Procureur général près la Cour des comptes, a fait savoir que l’obligation de redevabilité incombe au comptable parce qu’il  est personnellement et pécuniairement responsable; des lors qu’un ordonnateur qu’il soit ministre, gouverneur de province ou président de l’Assemblée nationale ou provinciale se substitue au comptable.
« C’est à lui que la cour des comptes impute toute responsabilité de rendre compte des deniers publics qu’il a manipulé. Il sera déclaré gestionnaire de fait par la cour des comptes et condamné à une faute amande proportionnelle aux fonds manipulés », a-t-il conclu.

La Cour des comptes a réaffirmé ainsi sa détermination à contribuer activement à la consolidation de l’État de droit financier, à la moralisation de la gestion publique ainsi qu’à la lutte contre l’impunité financière. ACP/C.L.

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