Kinshasa, 26 mars 2023 (ACP).- La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) sollicite, dans un communiqué parvenu samedi à l’ACP, un moratoire pour la déclaration récapitulative de l’impôt professionnel sur les rémunérations par les employés.
« La Fédération des entreprises du Congo (FEC), par le truchement de son administrateur délégué, Kimona Bononge, demande au ministre des Finances Nicolas Kazadi, d’accorder à tous les employés un moratoire raisonnable pour la déclaration récapitulative annuelle de l’impôt professionnel sur les rémunérations par les employés à l’échéance du 30 mars 2024 » lit-on dans le communiqué.
Selon le communiqué, la déclaration récapitulative annuelle dudit impôt devrait se faire normalement le 30 mars 2023. Mais la FEC estime que cette réforme est susceptible de perturber l’ordre social des entreprises si les mesures d’encadrement ne sont pas prises.
Le même document note que la FEC voudrait signifier à l’intention du ministre que son intervention dans cette réforme concernant les employés s’explique par le fait qu’au regard des principes du droit du travail, l’employeur est le garant de l’ordre social au sein de l’entreprise et de ce fait, l’obligation faite aux travailleurs aurait un impact direct sur le fonctionnement harmonieux des entreprises à l’approche de l’échéance de cette obligation.
Le patronat congolais fait savoir que la déclaration par la personne physique exige la détention préalable d’un numéro impôt NIF conformément aux dispositions légales portant réforme des procédures fiscales. Dans l’entretemps, il est constaté que les travailleurs n’ont pas encore obtenu le NIF auprès de la DGI de manière à procéder à la déclaration.
Problème technique de gestion des mouvements du personnel
Le communiqué relève du reste un problème technique lié à la gestion des mouvements du personnel que les membres du personnel doivent se présenter au centre d’impôts synthétique du lieu de résidence premièrement pour leur identification, ensuite pour la déclaration proprement dite. Ces déplacements doivent se dérouler pendant les jours ouvrables et aux heures de service d’autant plus que l’administration fiscale a un horaire de travail similaire à celui des entreprises.
Il évoque également les difficultés qu’éprouvent certains travailleurs des sociétés évoluant dans les secteurs agricoles et forestiers, se trouvant sur des sites d’exploitations éloignés de plusieurs kilomètres avec les centres villes où sont situés les représentations des administrations.
« Au regard de toutes ces difficultés et en vue de préserver un climat social paisible dans les entreprises, nous vous saurions gré de bien vouloir accorder un moratoire raisonnable pour ‘a déclaration récapitulative annuelle à une échéance du 30 mars 2024, afin d’assurer une sensibilisation tripartite gouvernement_ employeurs_ travailleurs efficiente qui permettra la mise en œuvre aisée de la réforme sans préjudicier le bon déroulement des activités des entreprises », conclut le communiqué. ACP/KHM/May
