Kinshasa, 13 novembre 2024 (ACP).- Seuls 71 cahiers de charges ont été signés par les entreprises minières œuvrant en République démocratique du Congo sur un total de 402 prévus entre 2018 à 2024 par le cadastre minier, a révélé le rapport d’une organisation non gouvernementale sur l’état des lieux de la redevance minière consulté mercredi par l’ACP.
« Seuls 71 cahiers des charges ont été signés entre juin 2018 et juin 2024 sur un total de 402 cahiers des charges attendus », a-t-on lu dans ce rapport intitulé : « Livre blanc sur les cahiers des charges des entreprises minières en RDC ».
Selon les statistiques de la carte du cadastre minier sur les titres miniers d’exploitation et de carrière, seuls 71 ont été signés, dont 30 approuvés, soit 18% et 7% en cours d’exécution depuis l’entrée en vigueur du code minier révisé en 2018, a précisé la source.
Pour le Centre carter, le manque de volonté des opérateurs miniers assujettis ainsi que l’insuffisance de contrôle et de surveillance des autorités provinciales et nationales habilitées sont à la base de ce faible taux de réalisation. Aussi, a poursuivi la source, les communautés n’ont pas suffisamment de connaissance sur les revenus des entreprises minières et ne disposent d’aucun levier juridique pouvant leur permettre d’exiger l’augmentation substantielle du budget proposé par les entreprises minières.
« Les provinces signataires de cahiers des charges sont notamment, la province du Haut–Katanga en tête avec quarante et un (41) cahiers des charges signés, suivie du Lualaba vingt-six (26). La province du Nord-Kivu a deux (2) cahiers des charges signés alors que le Haut-Uele et le Kasaï oriental ont chacun un cahier des charges. Ceci malgré le retard du processus et un montant ne correspondant pas à la réalité », a déploré cette ONG.
En revanche, trente (30) cahiers des charges signés ont déjà été approuvés et sont en cours d’exécution dont 16 dans le Haut-Katanga, 11 dans le Lualaba, 2 dans le Nord-Kivu, 1 dans le Haut-Uele et 1 dans le Kasaï oriental.
Les recommandations
Dans le cadre des recommandations, cette organisation a exhorté la Première ministre, Judith Suminwa, doit insérer les standards du droit au consentement libre, préalable et éclairer des communautés dans les mesures d’applications de la législation relative à la protection de l’environnement, à l’exploitation des ressources naturelles ainsi qu’à l’accès aux terres rurales.
Elle a également appelé le ministre des Mines de s’assurer de la conformité des opérateurs miniers assujettis, conformément à leur obligation de contribuer au développement communautaire à travers la signature et l’exécution du cahier des charges avec les populations impactées.
Parmi ces recommandations, figurent également la signature de l’arrêté fixant le seuil minimal du budget du cahier des charges à 5% du dernier chiffre d’affaires de l’entreprise minière et du chiffre d’affaires prévisionnel pour les entreprises en phase de développement. Aussi, de conditionner l’octroi, le maintien de la validité ou le renouvellement des titres miniers d’exploitation et d’autorisation d’exploitation des carrières permanentes par le respect de l’obligation de signer et d’exécuter le cahier des charges, ainsi que de sanctionner tous les opérateurs miniers assujettis ne se conformant pas à l’obligation de signer et d’exécuter les cahiers des charges.
En mars 2018, la RDC a révisé le Code minier de 2002 afin notamment d’accroitre les recettes publiques et de renforcer les mécanismes de contribution de l’industrie minière au développement durable des communautés impactées par les activités minières. C’est ainsi que Les entreprises minières doivent désormais s’assurer qu’elles participent de manière positive au développement durable des communautés riveraines à travers la constitution du fonds de la dotation minimale de 0,3% de leur chiffre d’affaires, le paiement direct d’une portion de la redevance minière aux autorités provinciales et locales ainsi que la signature et l’exécution du cahier des charges de responsabilité sociétale.
ACP/C.L.