Kinshasa, 3 mars 2025 (ACP).- Le gouvernement congolais a été appelé à exiger l’exécution de cahiers des charges avant l’octroi des titres miniers en République démocratique du Congo, conformément aux dispositions du code minier en faveur du développement communautaire, selon un rapport d’une organisation internationale reçu lundi par l’ACP.
« Nous appelons le gouvernement congolais à exiger l’exécution du cahier des charges avant l’octroi, le maintien de la validité ou le renouvellement des titres miniers d’exploitation et d’autorisation d’exploitation des carrières minières permanentes », a-t-on lu dans un rapport du Centre Carter.
Selon ce rapport de cette organisation internationale spécialisée sur les questions des ressources extractives, une série de recommandations ont été formulées en vue d’orienter les processus du cahier des charges de la deuxième génération qui seront signés et mis en œuvre pour la période 2025-2030.
Parmi ces recommandations figurent également la signature de l’arrêté fixant le seuil minimal du budget du cahier des charges à 5% du dernier chiffre d’affaires de l’entreprise minière ou 5% du chiffre d’affaires prévisionnel pour les entreprises en phase de développement.
Dans le même cadre, le Centre Carter a recommandé au Parlement d’initier des actions de contrôle parlementaire sur l’état de la mise en œuvre de l’obligation de signer et d’exécuter le cahier des charges ainsi que de sanctionner les opérateurs non en règle à ce processus.
Ils ont, en outre, recommandé aux gouverneurs des provinces, la signature des arrêtés fixant le statut, l’organisation et le fonctionnement des Comités locaux de développement (CLD) afin de garantir leur stabilité juridique et légitimité.
Seuls 71 cahiers de charge ont été signés sur plus de 400 attendus
Le rapport a, dans le même cadre, révélé que seuls 71 cahiers des charges ont été signés sur un total de plus de 402 attendus entre 2018 et 2024, soulignant que 30 de ces dits cahiers ont été approuvés, représentant 18% depuis l’entrée en vigueur du code minier révisé.
« En plus, les processus de négociation des cahiers des charges mettent en lumière des déséquilibres structurels du pouvoir entre les communautés et les entreprises minières en termes de capacités juridique et technique de négociation », a souligné ce rapport.
Cependant, plusieurs faiblesses ont également été constatées, entre autres, la léthargie des autorités provinciales pour l’approbation des cahiers de charges, le manque de respect de chronogramme de réalisation des projets par les entreprises minières.
« Pour 76 projets socio-économiques issus de 9 cahiers des charges signés et en cours d’exécution dans les provinces du Haut-Katanga et Lualaba, les enquêtes du Centre Carter et ses partenaires montrent que 12 projets ont été réalisés dans le délai convenu à la satisfaction des communautés bénéficiaires », a souligné le rapport.
La révision du code minier en 2018 a été initiée notamment pour accroître les recettes publiques et à renforcer les mécanismes de contribution de l’industrie minière au développement durable des communautés impactées par les activités minières.
La contribution des entreprises minières au développement communautaire est alors passée d’un régime volontaire à un régime obligatoire assorti des sanctions allant jusqu’au retrait des titres miniers d’exploitation ou de carrières.
Cette obligation passe par la constitution du fonds de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires, le paiement direct d’une portion de la redevance minière aux autorités provinciales et locales ainsi que la signature et l’exécution du cahier des charges de responsabilité sociétale, précise-t-on.
ACP/JF