Kinshasa, 8 mars 2026 (ACP).- Les propositions concrètes pour la résolution du dossier des provisions d’un établissement public de la République démocratique du Congo(RDC) constituées dans les cas des licences d’importations et des biens ont été soumises vendredi pour examen et adoption à la 81ième réunion du conseil des ministres, selon le compte rendu du gouvernement consulté samedi par l’ACP.
« Les propositions concrètes en vue de la résolution du dossier des provisions de l’Office congolais de contrôle constituées dans les cas des licences d’importation et des biens ont été soumis pour examen et adoption , du fait que ces provisions sont constituées par la Banque centrale du Congo et l’Office congolais de contrôle à charge des importateurs concernés lors de la validation des déclarations d’importation des biens, licences destinées à rémunérer les contrôles avant emprisonnement», a-t-on lu dans le compte rendu signé par Patrick Muyaya, porte-parole du ministre.
Selon la source, le ministre du Commerce extérieur, Julien Paluku, a fait savoir au conseil que les nombreux importateurs ne soumettent pas leurs marchandises à ces contrôles et les déclarent comme importations sans licence en leurs arrivées en RDC, ce qui facilite la fraude. Il a indiqué que la masse d’argent ainsi constituée ne peut pas être restituée sans annulation des déclarations d’importation de biens souscrits en amont auprès des banques ni être versée à l’Office congolais de contrôle (OCC).
Ainsi, les banques se sont retrouvées avec des fonds que l’Inspection générale des finances (IGF), dans le cadre de sa mission de contrôle à l’OCC pour la période allant de 2006 à 2024, a recommandé au gouvernement d’en donner une destination définitive. Pour ce faire, le ministre du Commerce extérieur a avancé une série de propositions pour la récupération des fonds au profit du trésor public, en vue de leur affectation aux différents projets qui caractérisent l’importation des biens.
Le gouvernement congolais a recommandé au ministre du Commerce extérieur de se rapprocher du ministre d’État, ministre de la Justice et garde des sceaux, afin de retracer tous ces cas frauduleux qui font échapper d’importantes recettes au trésor public, en vue de prendre des sanctions exemplaires. Après débat et délibération, le conseil a adopté ce dossier, a-t-on précisé la source.
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