Kinshasa, 8 mars 2026 (ACP).- Le document ayant court légal en République démocratique du Congo(RDC) pour déclarer une propriété est le certificat d’enregistrement selon l’article 219 de la loi foncière, a indiqué samedi, lors d’un entretien, le chef de bureau d’enregistrement et notariat de la commune de N’Djili, dans l’Est de Kinshasa.
«Les droits de jouissance, quelles que soit la concession, la parcelle, sont établis normalement par le document attitré qu’est le certificat d’enregistrement», a déclaré Paul Mpanya, chef de bureau d’enregistrement et notariat N’Djili. Selon cet article 219, les droits de jouissance d’un fonds ne sont légalement établis que par un certificat d’enregistrement des titres concédés par l’Etat. M. Mpanya a fait savoir que l’article 390 de la loi foncière stipule qu’ « à compter de l’entrée en vigueur de la présente logique, la loi numéro 73-021 du 20 juillet 1973, portant Régime général des biens, Régime foncier immobilier et Régime de sûretés, les droits d’occupation constatés par les livrets des logeurs ou par tout autre titre qui équivalent des livrets dans une ville ou dans un pays, ou dans une commune de la République est supprimée », a-t-il dit. A cet effet, les livrets des logeurs, les fiches parcellaires, tous les documents que les communes, les quartiers donnent sont caduques vis-à-vis de la loi. En principe, a-t-il poursuivi, ces documents jugés illégaux par la loi ne devraient plus être délivrés, même les attestations de propriété ou de confirmation que les bourgmestres délivrent sont illégales.
Néanmoins, a-t-il indiqué, parce que l’État n’a pas pu s’organiser dans le temps passé, c’est ainsi que beaucoup de gens ont eu à recourir à ces dits documents à titre de témoignage.
La mise en valeur du certificat d’enregistrement
Par ailleurs, « lorsque la mise en valeur est suffisante, le certificat d’enregistrement est établi. Et, au cas où elle n’est pas suffisante, nous donnons ce que nous appelons les contrats de location qui est un document intermédiaire d’une durée de trois ans, donc il vous donne pendant trois ans, renouvelable deux fois, pour permettre la mise en valeur de la propriété. Une fois la propriété mise en valeur, l’État concède ce que nous appelons le Registre de concession perpétuelle (RCP) ». Ledit registre donne maintenant la concession perpétuelle. Et sur base de cela, il y aura maintenant les droits de justice qui sont établis par les certificats d’enregistrement.
Sortes des certificats
La source a fait savoir qu’il existe plusieurs sortes de certificats d’enregistrement, à savoir ; les certificats d’enregistrement d’une concession perpétuelle, c’est-à-dire, toute personne physique de nationalité congolaise a droit à obtenir la concession à perpétuité ; le certificat d’enregistrement ordinaire qui a une durée de 25 ans renouvelable. Cela est octroyé aux personnes physiques, mais des nationalités étrangères, ce que nous appelons tous les aspects des personnes morales, comme des sociétés, a-t-il conclu.
ACP/