Kinshasa, 14 janvier 2026(ACP).– Une société œuvrant en République démocratique du Congo(RDC) a été interdite d’utiliser le terme « Bank », par le ministère du Portefeuille, faute d’avoir rempli les exigences réglementaires requises, selon un communiqué consulté mercredi par l’ACP.
« (…) Contrairement aux affirmations relayées, PayServices n’a jamais disposé de la qualité juridique d’établissement bancaire au regard du droit américain. Par décision formelle du 18 octobre 2024, le Département des Finances de l’Etat de l’Idaho a retiré toute reconnaissance conditionnelle antérieure et interdit à cette société l’usage du terme « bank », faute d’avoir rempli les exigences réglementaires requises », a-t-on lu.
Selon la source, en persistant à se présenter comme une banque auprès des autorités congolaises, PayServices a créé une fausse apparence de régulation et de solvabilité, laquelle a constitué un élément déterminant du consentement initial des institutions. Cette fausse qualité caractérise juridiquement une manœuvre dolosive, ayant pour objet d’obtenir indûment l’accès aux ressources souveraines de l’État.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, les personnes habilitées au sein du ministère des Finances, notamment Mme Julie Shiku, alors conseillère, puis directrice de cabinet adjointe, ont procédé aux vérifications prévues par la loi sur les finances publiques. Celles-ci ont établi que PayServices n’était ni autorisée, ni habilitée à recevoir ou gérer des fonds publics, a fait savoir la source.
En effet, en application de l’article 108 de la loi relative aux finances publiques, qui subordonne tout engagement de fonds à des autorisations régulières, dans ce contexte, les autorités compétentes ont mis un terme à toute suite administrative donnée à ce dossier, afin de protéger le trésor public, a précisé la source.
Par ailleurs, aucune valorisation crédible n’a été établie, la société était dépourvue d’états financiers certifiés, d’audit indépendant et même de définition de la valeur nominale de ses actions. En l’absence d’accord du ministère des finances et de toute autorisation régulière, aucun fonds n’a été transféré, de sorte qu’aucun préjudice ne peut être établi.
Prétendus investissements de 72 millions USD
Le communiqué a rapporté que les affirmations faisant état de prétendus « investissements de 72 millions USD » sont dépourvues de toute base juridique, budgétaire ou comptable, et ne correspondent à aucun engagement ni décaissement effectif de la part de Payservices. De même, les allégations relatives à un prétendu contrat signé entre Pces Akiba et la Cadeco sont inexactes.
Les accusations de corruption et de pressions apparues après le refus de paiement relèvent d’une stratégie de représailles visant à détourner l’attention de l’élément central du dossier : la fausse qualité bancaire revendiquée, a indiqué la source.
Mettre fin à une relation fondée sur une fausse qualité bancaire ne constitue pas une rupture abusive, mais un acte de bonne administration, conforme aux mêmes exigences de vigilance appliquées par les autorités américaines, qui ont refusé à PayServices la reconnaissance du statut bancaire.
« Pour conclure, ce dossier est celui d’une entreprise privée qui, par le dol fondé sur une fausse qualité bancaire, a tenté d’obtenir 20 millions USD du Trésor public congolais , la RDC coopérera avec toute juridiction légalement compétente, mais ne cédera ni à la fraude, ni à l’intimidation, ni à la désinformation, et se réserve le droit d’exercer toutes voies de droit pour défendre la souveraineté financière et l’intégrité de ses institutions », a révélé la source.
De ce fait, le ministère du portefeuille informe l’opinion publique que les récentes publications du média Africa Intelligence relatives à la société PayServices reposent sur une présentation juridiquement erronée et incomplète du dossier, et occultent des éléments déterminants officiellement transmis par l’État congolais avant leur publication.
ACP/UKB