Kinshasa, 28 janvier 2026 (ACP).- Les dispositions juridiques de la nouvelle loi foncière ont été présentées mardi par la ministre des Affaires foncières, lors d’une réunion inter-institutionnelle organisée à l’initiative de la Cour de cassation à Kinshasa en République démocratique du Congo, selon un communiqué consulté mercredi à l’ACP.
«Mme O’Neige N’Sele, ministre des Affaires foncières, a présenté mardi les dispositions juridiques de la nouvelle loi foncière contre la spoliation, au cours d’une réunion interinstitutionnelle à la Cour de cassation consacrée au phénomène dit « Folio », un système de criminalité organisée reposant notamment sur la falsification des registres immobiliers », a-t-on lu dans le communiqué du ministère des Affaires foncières.
«Cette loi met un terme aux abus liés à la prescription et neutralise les mécanismes juridiques exploités par les auteurs du phénomène Folio», a indiqué la source citant la ministre de tutelle.
Le communiqué a rapporté que lors de son intervention, la ministre a qualifié la spoliation foncière de «problème criant», nourri par les failles de l’ancien cadre légal qui exposait l’État à se «condamner lui-même» pour des erreurs administratives imputables au conservateur des titres immobiliers, favorisant ainsi les abus et la superposition des titres.
La nouvelle Loi foncière, portée par Mme O’Neige promulguée le 30 décembre dernier par le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, constitue une réforme de refondation, a-t-on indiqué.
Cette réforme responsabilise l’ensemble de la chaîne foncière, en étendant la responsabilité civile et pénale au-delà du seul conservateur des titres immobiliers.
Par ailleurs, la source a rapporté que Guillaume Ngefa , ministre d’État, en charge de la Justice a relevé que la spoliation foncière touche principalement les biens de l’État et porte gravement atteinte à la crédibilité du pays, appelant à des poursuites judiciaires exemplaires.
Pour sa part, le Premier Président de la Cour de cassation, Me Élie-Léon Ndomba Kabeya, a évoqué l’existence de fraudes structurées et organisées, nécessitant une réponse concertée entre la justice et les administrations concernées, a indiqué le meme document.
À l’issue de cette rencontre, les parties ont convenu de renforcer la concertation interinstitutionnelle ainsi que la vulgarisation de la nouvelle Loi foncière, avec pour objectif de faire de la justice le dernier rempart contre la spoliation et de garantir la sécurité juridique des biens fonciers en RDC.
La spoliation foncière s’étend aux espaces publics
« La spoliation ne se limite plus aux maisons de l’État, mais s’étend désormais aux espaces publics, menaçant l’équilibre urbain de la capitale congolaise. C’est du jour le jour que je vis les conséquences du phénomène «Folio », qui nous réunit aujourd’hui », a déploré Alexis Gisaro, ministre d’Etat en charge de l’Urbanisme et habitat, lors de cette réunion interministérielle.
M. Gisaro a relevé que les bénéficiaires des titres fonciers frauduleux ne sont pas toujours des tiers, mais très souvent des autorités issues des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que des militaires, avec la complicité de certains agents de l’urbanisme, notamment pour l’obtention d’actes de désaffectation irréguliers.
Il a cité le cas du rond-point Gambela, un espace public pourtant bien connu, sous lequel existerait un titre de propriété dûment établi avant d’annoncer qu’aucun permis de construire ne sera désormais délivré à Kinshasa pour le lotissement ou la construction d’immeubles.
ACP/C.L.