Sénat : la recevabilité du projet de loi statistique jugée une première depuis l’indépendance

Kinshasa , 22 Octobre 2026 (ACP).- La recevabilité au Sénat du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi relative à l’organisation de l’activité statistique en République démocratique du Congo (RDC) a été considérée comme une première depuis l’indépendance par le ministre d’État, en charge du Plan et de la coordination de l’aide au développement, selon un communiqué consulté jeudi par l’ACP.‎

«Pour la première fois depuis l’indépendance du pays, la RDC s’apprête à se doter d’une loi spécifiquement consacrée à l’organisation de l’activité statistique. Composée de 95 articles, cette réforme établit un cadre juridique moderne fondé notamment sur l’indépendance professionnelle, l’impartialité, la qualité et la transparence des statistiques officielles. Elle renforce également la protection des données individuelles et du secret statistique», a-t-on lu.

La source a renseigné que l’objectif est de permettre à l’État de disposer de données fiables pour mieux planifier le développement, orienter les investissements et évaluer l’efficacité des politiques publiques.

Cette réforme, a précisé la source, revêt une importance particulière à l’heure où le Gouvernement prépare le deuxième Recensement général de la population et de l’habitat, le RGPH-2, plus de quarante ans après le dernier recensement réalisé en 1984.

«À travers cette avancée législative, le Gouvernement entend ainsi consolider les fondements d’une planification nationale basée sur des données fiables, au service d’un développement mieux maîtrisé et plus équitable», a-t-il ajouté.

Après cette déclaration de recevabilité, le texte poursuit son parcours parlementaire en vue de sa ratification.

Sur 109 sénateurs qui composent le Sénat, 73 ont pris part au vote, dont 73 ont voté favorable, aucun contre et aucune abstention.

Ce texte de loi sera transmis à l’Assemblée nationale conformément à l’article 135 alinéa 1er de la Constitution.

Le ministre d’État en charge du Plan et de la coordination de l’aide au développement, Guylain Nyembo, a présenté mercredi l’économie de ce projet de loi qui a pour objet de ratifier l’Ordonnance-loi n° 26/015 du septembre 2026 portant organisation de l’activité statistique en République démocratique du Congo, pris par le Président de la République, conformément à l’article 129 de la Constitution et aux dispositions de la Loi d’habilitation. ACP/Mit

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