Kinshasa, 7 septembre 2026 (ACP).- L’arrestation en Tanzanie de Denise Dusauchoy, recherchée par la justice congolaise, puis sa remise aux autorités de la République démocratique du Congo, a mis en lumière les mécanismes de coopération judiciaire internationale permettant à un Etat d’obtenir la remise d’une personne recherchée.
L’ACP a ainsi sollicité l’éclairage de Me Willy Wenga, observateur de la vie judiciaire et juridique en République démocratique du Congo, avocat au barreau près la Cour d’appel de Gombe, à Kinshasa, la capitale de la RDC, sur la procédure applicable et les garanties reconnues à la personne concernée.
ACP1: Lorsqu’une personne recherchée par la justice congolaise est localisée et arrêtée dans un autre État, comme cela s’est récemment produit en Tanzanie, quelles sont les procédures juridiques permettant à la RDC d’obtenir sa remise ? Comment distinguer, notamment, l’extradition d’autres mécanismes de coopération judiciaire ou de remise d’une personne recherchée ?
Me Willy Wenga : La procédure en la matière, c’est la coopération judiciaire internationale qui passe soit par l’extradition, c’est-à-dire en vertu d’une convention ou d’une entente, un État qui recherche son citoyen pour le juger formule une demande à l’autre État qui a procédé à l’arrestation et détention. Tout se passe par voie de collaboration juridico-sécuritaire, selon que la personne était entre les mains de services ou de la justice.
ACP2: L’existence d’un mandat d’arrêt délivré par la justice congolaise suffit-elle pour que l’État dans lequel la personne est arrêtée la remette à la RDC, ou les autorités de cet État doivent-elles préalablement contrôler la régularité de la demande et vérifier que les conditions légales de la remise ou de l’extradition sont réunies ?
Me Willy Wenga : Le mandat est la preuve que la personne est recherchée, cependant l’État dans lequel se trouve la personne recherchée est libre d’exécuter ou non le mandat selon sa législation ou les conventions. Il détient un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut donc extrader ou non s’il n’y a pas d’autres obstacles comme la double nationalité ou la nature de la peine.
Aussi, la personne peut être jugée par le pays d’arrestation.
ACP3: Lorsqu’une personne arrêtée à l’étranger est finalement remise aux autorités congolaises, quels droits peut-elle faire valoir dans l’État où elle a été arrêtée et quelles garanties doivent ensuite lui être assurées en RDC, notamment en matière de droits de la défense, de présomption d’innocence et de contrôle de la privation de liberté ?
Me Willy Wenga : Son premier droit, c’est la nationalité. On n’extrade pas quelqu’un dans un pays dont il n’a pas la nationalité. En cas de double nationalité, un conflit de deux droits applicables peut naître. Mais l’État qui a procédé à l’arrestation apprécie.
Acheminée, la personne arrêtée devra bénéficier des garanties constitutionnelles de droits de la défense et du détenu, à la lumière de la loi fondamentale et des lois spécifiques, comme par exemple le droit d’être assisté par un avocat de son choix, la présomption d’innocence, le droit de visite, le droit d’être présenté devant un juge et d’être jugé dans un délai raisonnable. Sans oublier le droit à la non torture…
ACP/AGH