Abidjan, 4 janvier 2023 (ACP).- La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires constitue la clé de voute de la sécurité juridique et judiciaire qui est au cœur de la mission de l’OHADA, a fait savoir mercredi, la ministre d’Etat, en charge de la Justice, Rose Mutombo, lors de la déclaration solennelle des juges de la CCJA, à son siège, à Abidjan, capitale de la Côte d’ Ivoire. «L’uniformisation et la modernisation des règles appelées à encadrer la vie des affaires seraient néant si les normes secrètes devraient être mal appliquées ou diversement appliquées», a poursuivi la ministre de la Justice.
Avant de relever, par ailleurs que le rôle de la CCJA est absolument fondamental dans le processus de la construction de l’intégration juridique de nos Etats, ajoutant qu’elle reste à ce jour, un exemple unique que le monde entier nous envie, une Cour suprême commune à 17 Etats indépendants, dotée des compétences supranaturelles et fondée sur un transfert inédit des compétences juridictionnelles régaliennes.
« Une juridiction si originelle et si importante ne peut remplir convenablement sa mission que si elle est animée par un personnel suffisamment outillé, sans oublier auxiliaire », a-t- elle renseigné, poursuivant que cette mission est d’autant plus contraignant, qu’ en sus des aspects éthiques et déontologiques incombant à tout juge, leur statut de juge communautaire comporte les exigences spécifiques. Elle a , en outre affirmé que les juges de la CCJA demeurent dans l’ exercice de leur mission indépendants vis-a-vis des gouvernements qui détiennent le pouvoir de désignation, du fait qu’ ils sont élus par le Conseil des ministres de l’ OHADA.
Lors de sa récente session tenue à Niamey, a-t- elle dit, le conseil des ministres a pris acte de la nécessité de redynamiser le système d’ arbitrage institutionnel de la CCJA, avant d’ instruire le secrétaire permanent de mettre diligemment en œuvre les recommandations formulées. La ministre d’ Etat Rose Mutombo a également assuré qu’ elle tiendrait fermement la main à l’ exécution de ces instructions, afin que la CCJA retrouve toute la place qui lui revient dans le marché, toujours florissant de l’ arbitrage commercial international et même de l’arbitrage d’ investissement.
Elle a, enfin rappelé aux 5 nouveaux juges que « l’Organisation attend d’eux, la disponibilité, l’ intégrité et le respect de l’éthique, gage de la crédibilité de notre Haute instance judiciaire », les appelant à jouer, grâce au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire, leur partition dans l’ amélioration du climat des affaires dans l’ espace OHADA.
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