Kinshasa, 23 août 2023 (ACP).– La Cour des comptes a appelé l’Assemblée provinciale de Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), à sanctionner le gouvernement provincial, pour n’avoir pas déposé dans le délais le projet d’édit portant reddition des comptes, exercice budgétaire 2022, a appris mercredi l’ACP dans sa correspondance.
« (La Cour des comptes demande) en application des articles 32 de la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la cours des comptes et 213, alinéa 2, de la loi relative aux finances publiques, de faire application des sanctions prévues par la Constitution, à l’égard du gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté », a-t-on écrit en réaction à cette non transmission dudit édit.
La Cour a rappelé à cette fin que « conformément à l’article 185 de la loi du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le projet d’édit portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la cour des comptes qui l’accompagne sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars ».
Cette juridiction a ainsi recouru aux prescrits de la Constitution pour sanctionner ce défaut de dépôt du projet d’édit qu’elle qualifie de « faute de gestion au regard de l’article 214 de la loi relative aux finances publiques ».
Reddition des comptes 2021 pour la ville de Kinshasa
Les dépenses de la ville de Kinshasa étaient élevées à 788.868.645.405,56 CDF, soit un taux d’exécution de 89,32% sur les prévisions de 883.238.883.167,63 CDF pour l’exercice budgétaire de 2021.
Pour le gouvernement provincial, le taux de réalisation des recettes provenait des recettes exceptionnelles internes s’élèvant à plus de 121,895%.
Après débat et délibération, le projet avait été envoyé à la Commission Économie et Finance pour un examen approfondi. ACP/