Kinshasa, 9 décembre 2025 (ACP).-Le Sénat de la République démocratique du Congo a invité le gouvernement national à renforcer la mobilisation des ressources publiques, avant de voter le projet de loi relatif au dernier exercice budgétaire clos de 2024, au cours d’une séance plénière, mardi, au Palais du peuple à Kinshasa
« Au Gouvernement d’accélérer l’opérationnalisation du budget-programme et de renforcer la mobilisation des ressources publiques en s’assurant qu’à la fin de l’exercice, toutes les recettes prévues au budget ont été encaissées par le Trésor public », a recommandé la commission Economie, finances et bonne gouvernance (ECOFIN) de la chambre haute du Parlement, dans son rapport sur le projet de loi portant reddition des comptes 2024, lu par la sénatrice Vicky Katumwa, rapporteure de ladite commission.
Anomalies constatées dans le budget de l’exercice 2024
Lors des travaux en commission, selon le rapport, le Premier Président de la Cour des comptes avait révélé
cinq anomalies suivantes : le non-report à l’exercice 2024 des crédits de paiement relatifs aux dépenses
en capital non consommés de l’exercice 2023 de l’ordre de 4.282,6 milliards de CDF; l’inscription du montant de 32.105,75 milliards de CDF à l’article 1er du projet
de loi portant reddition des comptes au titre des recettes du Pouvoir central alors que ce montant représente les recettes du Budget général ; la non-déconcentration de l’ordonnancement en faveur des ministères pilotes ;
la non-désignation des responsables des programmes;
les insuffisances dans la définition des objectifs, des cibles, des indicateurs de performance et dans la réalisation des objectifs; la persistance des mécanismes du budget des moyens ; le faible taux d’exécution des programmes inscrits dans les budgets des ministères pilotes ; la violation par le gouvernement, des dispositions de l’article 151 de la loi des finances publiques (LOFIP) interdisant le dépassement sur les crédits limitatifs.
Eu égard à ces anomalies, la commission
a sollicité du Gouvernement des efforts pour asseoir des mécanismes d’une gestion budgétaire plus efficace pour la fiabilité des données contenues dans le projet de loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2024.
Autres recommandations
Il est notamment demandé dans ce rapport à l’exécutif national de respecter scrupuleusement le délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes tel que prescrit par les dispositions de l’article 84 de la Loi relative aux finances publiques et aussi de transmettre les données à la Cour des Comptes trimestriellement, conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi relative aux finances publiques.
Par ailleurs, le Sénat exige désormais du ministère des Finances la certification par les ministères sectoriels, des données reprises dans le projet de loi de reddition des comptes avant son adoption en Conseil des ministres et surtout de poursuivre les efforts d’amélioration de la qualité de la gestion des finances publiques par la limitation des paiements en procédure d’urgence.
Le recours à la procédure de mise à disposition des fonds pour des dépenses importantes et des dépassements des crédits récurrents et la poursuite des efforts pour respecter les engagements internationaux pris dans les secteurs de la Santé, de l’Education et de l’Agriculture, conformément aux protocoles de Maputo (Agriculture) et d’Abuja (Santé), notamment en renforçant l’exécution des crédits leur alloués, font aussi partie des recommandations adressées au ministère des Finances.
Sur la même lancée, les pouvoirs publics sont appelées à assurer l’application effective de la mesure de réduction du train de vie de toutes les Institutions de la République et particulièrement du Gouvernement qui doit limiter les missions de ses membres à l’extérieur du Pays et en respecter les durées règlementaires.
La Chambre des Sages a enjoint le gouvernement national d’éviter les dépassements sur les crédits limitatifs et de respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière de recrutement et d’octroi des primes des agents de carrière de service public de l’Etat.
Enfin, l’exécutif nation est appelé à poursuivre, sans désemparer, la mise à la retraite des agents de carrière de l’Etat en prévoyant chaque année des crédits pour le paiement des indemnités de fin de carrière.
La commission ECOFIN a, dans son rapport, suggéré au bureau du Sénat d’initier, en concertation avec la Cour des Comptes, une modification de la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes en vue de renforcer son pouvoir de sanction et l’étendre à tous les ordonnateurs pour procéder au contrôle régulier de l’exécution du Budget et en assurer le suivi et l’exécution
Du vote dudit projet de loi
Adoption par main levée du projet de loi portant reddition des comptes 2024
Après avoir auditionné le rapport de la commission ECOFIN, 73 sénateurs sur les 109 qui composent le Sénat ont voté le projet de loi portant reddition des comptes de la Loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023 telle que modifiée par la Loi de finances rectificative du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2024. Aucun sénateur n’a voté non et aucune abstention enregistré.
« Ce projet de Loi est adopté en des termes identiques par les deux chambres. Ainsi, conformément à l’article 137 de la Constitution, il sera transmis à Son Excellence Monsieur le Président de la République pour sa promulgation », a déclaré Jean-Michel Sama Lukonde, avant de remercier les membres de la commission ECOFIN pour le travail de qualité réalisée, l’assemblée plénière mais aussi le personnel administratif du Sénat ayant participé aux travaux en commission.
ACP/Célestin Lutete