Le président du Sénat Jean-Michel Sama
Kinshasa, 9 décembre 2025 (ACP).- Le Sénat de la République démocratique du Congo a invité, mardi, le gouvernement national à renforcer la mobilisation des ressources publiques, en prélude au vote du projet de loi relatif au dernier exercice budgétaire clos de 2024, lors d’une séance plénière au Palais du peuple, à Kinshasa.
« Au Gouvernement d’accélérer l’opérationnalisation du budget-programme et de renforcer la mobilisation des ressources publiques en s’assurant qu’à la fin de l’exercice, toutes les recettes prévues au budget ont été encaissées par le Trésor public », a recommandé la commission Economie, finances et bonne gouvernance (Ecofin) de la chambre haute du Parlement, dans son rapport sur le projet de loi portant reddition des comptes 2024, lu par la sénatrice Vicky Katumwa, rapporteure de ladite commission.
Lors des travaux en commission, le Premier président de la Cour des comptes avait révélé plusieurs anomalies suivantes, selon ledit rapport. Il y a notamment le non-report à l’exercice 2024 des crédits de paiement relatifs aux dépenses en capital non consommés de l’exercice 2023 de l’ordre de 4.282,6 milliards de CDF, et l’inscription du montant de 32.105,75 milliards de CDF à l’article 1er du projet
de loi portant reddition des comptes au titre des recettes du Pouvoir central, alors que ce montant représente les recettes du Budget général.
Le rapport a également mentionné la non-déconcentration de l’ordonnancement en faveur des ministères pilotes,
la non-désignation des responsables des programmes, ainsi que les insuffisances dans la définition des objectifs, des cibles, des indicateurs de performance et dans la réalisation des objectifs, sans oublier la violation par le gouvernement, des dispositions de l’article 151 de la loi des finances publiques (LOFIP) interdisant le dépassement sur les crédits limitatifs.
Eu égard à ces anomalies, la commission
a sollicité du Gouvernement des efforts pour asseoir des mécanismes d’une gestion budgétaire plus efficace pour la fiabilité des données contenues dans le projet de loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2024.
Autres recommandations
Adoption par main levée du projet de loi portant reddition des comptes 2024
Par ailleurs, il a été notamment demandé dans ce rapport, à l’exécutif national, de respecter scrupuleusement le délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes tel que prescrit par les dispositions de l’article 84 de la Loi relative aux finances publiques, mais aussi de transmettre les données à la Cour des Comptes trimestriellement, conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi relative aux finances publiques.
Le Sénat a dit, en outre, exiger désormais du ministère des Finances la certification par les ministères sectoriels, des données reprises dans le projet de loi de reddition des comptes avant son adoption en Conseil des ministres, et surtout de poursuivre les efforts d’amélioration de la qualité de la gestion des finances publiques par la limitation des paiements en procédure d’urgence.
Sur la même lancée, les pouvoirs publics ont été appelées à assurer l’application effective de la mesure de réduction du train de vie de toutes les institutions de la République, et particulièrement du Gouvernement, qui doit limiter les missions de ses membres à l’extérieur du pays et en respecter les durées règlementaires.
Enfin, la chambre des Sages a enjoint le gouvernement national d’éviter les dépassements sur les crédits limitatifs et de respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière de recrutement et d’octroi des primes des agents de carrière de service public de l’Etat, tout en invitant l’exécutif nation à poursuivre, sans désemparer, la mise à la retraite des agents de carrière de l’Etat en prévoyant chaque année des crédits pour le paiement des indemnités de fin de carrière.
Après avoir auditionné le rapport de la commission Ecofin, 73 sénateurs sur les 109 qui composent le Sénat ont voté le projet de loi portant reddition des comptes de la Loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023 telle que modifiée par la Loi de finances rectificative du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2024. Aucun sénateur n’a voté non et aucune abstention enregistré.
ACP/Célestin Lutete