Kinshasa, 16 novembre 2023 (ACP).- Une proposition de loi portant fonctionnement des tribunaux de commerce en République démocratique du Congo (RDC)a été votée mercredi à Kinshasa par le Sénat , modifiant ainsi la. loi du 03 juillet 2001, a appris l’ACP de source parlementaire.
« La loi du 03 juillet 2001 régit les tribunaux de commerce en RDC. Après plusieurs décennies, son application révèle plusieurs faiblesses notamment sur plusieurs questions spécifiques de la célérité, du statut des juges consulaires et de la compétence », a-t-on lu dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Cette loi ne répond pas à l’exigence de célérité , de sorte que le règlement de différends commerciaux souffre de l’élasticité de remises et de longs délais de procédures.
Par ailleurs, la loi du 03 juillet n’a pas prévu le délai endéans duquel le ministère ayant la Justice dans ses attributions entérine leur élection.
La réforme s’impose surtout après l’adhésion de la RDC au traité du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. (OHADA)
Au titre des modifications, on cite notamment la réduction des délais de procédures, la prise en charge du juge consulaire par le Trésor public et la possibilité pour les tribunaux de commerce de connaître le contentieux d’exécution.
Deux propositions de loi supplémentaires
Par ailleurs, le Sénat a déclaré recevable le même jour par 77 voix pour, contre six et une abstention une proposition de loi des sénateurs Louis Mbonga Magalu et Ilunga Civiula, modifiant et complétant la loi du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée et complétée par la loi du 22 Juillet 2013. Il serra transmis à la commission des Entités territoriales décentralisées »(ETD).
De même, une proposition de loi portant dispositions relatives à la protection des consommateurs a été déclarée recevable par la plénière du Sénat, après sa présentation par l’auteure, la sénatrice Francine Muyumba Furaha.
Le projet de loi sur l’aménagement du territoire a été également voté par 77 sénateurs sur 84 votants, 6 voix contre une abstention.
Ces textes de loi votés en des termes identiques avec l’Assemblée nationale seront transmis au Président de la République pour promulgation.
ACP/