Kinshasa, 12 novembre 2024 (ACP).- L’examen au Sénat du projet de loi rectificative du budget 2024 et du projet de loi sur la reddition des comptes 2023, initialement prévu mardi, a été reprogrammé pour jeudi, selon un communiqué parvenu à l’ACP.
« L’ordre du jour de cette séance parlementaire prévue jeudi à 12 heures, comporte deux points à savoir : l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2023 et l’examen du projet de loi de finances rectificative du budget 2024», selon le document signé par la sénatrice Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula, Rapporteure de la Chambre haute du Parlement.
Les deux matières inscrites à l’ordre du jour de la plénière du mardi ont été décalées, séance tenante, le temps de permettre aux sénateurs de s’imprégner valablement des dossiers.
« Nous allons suspendre la plénière et la reprogrammer pour que les sénateurs soient vraiment à même de rencontrer ces matières. Le temps de permettre d’avoir les éléments nécessaires dans le cadre des échanges devant se dérouler au niveau de la commission ECOFIN, et distribuer notamment le rapport sur la Cour des comptes», a déclaréJean-Michel Sama Lukonde Kyenge, speaker de la Chambre haute du Parlement, donnant ainsi le point de vue du bureau du Sénat sur le report de la plénière.
« Il y a des préalables pour traiter la loi portant reddition des comptes, il fallait que chaque sénateur reçoive la copie du rapport de la Cour des comptes, c’est parmi les documents qui accompagnent la loi de finances. Nous avons plutôt reçu la réponse du ministre par rapport aux observations de la Cour des comptes. Et l’article 180 de la Constitution est claire là-dessus », a fait remarquer le sénateur Lingepo qui intervenait dans une motion d’ordre, s’inscrivant pour le report de l’examen du projet de loi portant reddition des comptes.
Et de poursuivre : « la raison principale de cette séance plénière a été celle de se rendre compte de la manière dont le fonds de l’Etat a été géré pendant l’exercice du budget de l’année passée. Et l’institution habilitée pour nous aider à bien travailler, à bien analyser les documents qui nous ont été soumis, c’est la Cour des comptes. Elle est là pour nous assister. Elle est en même temps investie des fonctions de commissaire aux comptes, allusion faite ici à la loi sur la Cour des comptes dans son article 35 ».
Et de renchérir : « c’est cette même cour-là qui certifie la régularité, la sincérité, la fidélité des comptes des pouvoirs publics de l’Etat. Et lorsque vous nous demandez d’avoir de l’intelligence de traiter le dossier et que le rapport de la Cour des comptes nous parvienne après, c’est pratiquement faucher la démarche pour laquelle nous sommes ici. Je sollicite de votre bureau la suspension de l’examen de ce projet de loi à ce jour, le temps pour nous de recevoir le rapport de la Cour des comptes et nous permettre à faire mieux notre travail. Cette exigence légale se trouve dans l’article 82 de la loi sur la finance publique de l’Etat où il est dit que le projet de reddition des comptes est accompagné par le rapport des cours des comptes et nous ne pouvons pas s’en passer, le débat aurait dû impliquer la Cour des comptes qui est notre conseiller en la matière ».
L’élu des élus provinciaux Boketshu, argumentant pour soutenir le report de la plénière, a quant à lui, évoqué l’article 180 de la Constatation qui stupide « le rapport de la Cour des comptes sur la reddition des comptes est transmis au Parlement. C’est une opinion d’un vérificateur ou d’un auditeur indépendant (la Cour des comptes) qui éclaire le gouvernement et le Parlement sur le rapport de la reddition des comptes »
Pour soutenir l’examen du projet de la loi rectificative, Vicky Katumwa a indiqué : « la loi de l’année c’est le budget 2025, donc il n’y pas de confusion à faire ».
Allant dans la même logique, le sénateur Célestin Vunabandi a, quant à lui, fait savoir qu’ « Il n’y avait pas de raison de reporter l’examen de la loi rectificative parce que c’est le prolongement de la loi des finances de l’exercice 2024, il n’y a aucune raison de pouvoir reporter son examen ».
Dans un avis opposé, le sénateur Mpanda a dit : « Il est de pratique parlementaire, on ne peut pas procéder à l’examen de la loi rectificative sans passer par la reddition des comptes. La reddition des comptes reste le préalable, que ça soit pour le contrôle par la Cour des comptes, préalable aussi pour la reddition des comptes. On ne peut rectifier l’exercice 2024 sans que nous sachions ce qui s’est passé en 2023, les deux sont des préalables et sont liés. Je ne suis pas d’accord que dans les pratiques parlementaires qu’on procède à la présentation de la loi rectificative sans avoir vidé la reddition des comptes ».
Pour départager les avis des uns et des autres sur la poursuite ou non de la séance plénière, Sama Lukonde a soumis l’assemblée à un vote main lévée, à l’issue duquel 28 sénateurs ont soutenu la poursuite de la plénière et 41 ont été contre, et deux sénateurs se sont abstenus. Et la séance a été suspendue et reprogrammé pour jeudi prochain.
ACP/ Célestin Lutete