Kinshasa, 27 novembre 2025 (ACP).- La présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier ainsi que régime des sûretés, a été annoncée pour vendredi au Sénat de la République démocratique du Congo, selon un communiqué consulté jeudi par l’ACP.
« Séance plénière ce vendredi, 28 novembre 2025, à 12 heures précises (…) L’ordre du jour comporte deux points à savoir : -Examen et adoption du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RD Congo ; Economie générale du projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 », lit-on dans ce communiqué de la Chambre haute du Parlement.
Le nouveau projet de loi relevant du secteur des Affaires foncières avait été adopté par le gouvernement de la RDC, lors de la 66ème réunion du Conseil des ministres, tenue le vendredi 7 novembre 2025, sous la présidence de la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, avant de l’être par après également à la Chambre basse du Parlement.
Les principales innovations introduites par la présente loi, et qui reflètent la vision, les objectifs et les axes stratégiques de la Politique foncière nationale sont notamment : l’interdiction de concéder les terres frontalières aux personnes physiques et morales étrangères; la détermination des règles qui régissent l’usufruit, l’usage et l’habitation; la suppression des redevances en nature pour une concession foncière; le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue de renforcer la gestion de toutes les informations foncières, tant sur les terres urbaines que rurales et ainsi de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers.
Ce projet de loiune fois votée au Sénat et promulguée par la présidence de la République, servira à réguler des marchés fonciers par la création de la mercuriale, ainsi que l’élaboration des mécanismes de fixation et de publication de la valeur foncière et immobilière.
Il permettre d’affirmer le principe de la revue légale, en vue d’assurer la vérification de la conformité des occupations foncières et ainsi de lutter contre la thésaurisation des terres tout en accélérant le processus de leur régularisation ou annulation et planifier les nouvelles acquisitions.
L’instauration de la tentative de conciliation préalable à la saisine du juge civil, la maitrise de l’assiette foncière par le biais de la numérisation des données foncières, de la revue légale des concessions et occupations foncières ainsi que le renforcement du dispositif répressif applicable aux infractions en matière foncière et immobilière par l’augmentation du volume des peines des servitudes pénales et des amendes, seront aussi de son apanage.
Avant la proposition de cette réforme, la législation foncière congolaise reposait sur la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, qui établit l’État comme unique propriétaire du sol et du sous-sol. L’acquisition des droits immobiliers s’effectue par des concessions octroyées par l’État ou par transfert de droits, selon des procédures administratives assorties de taxes.
En somme, ce projet de loi vise la mise à jour de l’ensemble du dispositif légal régissant le foncier et l’immobilier.
Ainsi, le présent projet de loi comporte 10 articles
L’article 1er concerne les dispositions modifiées;
Les articles 2 à 7 se rapportent aux nouvelles dispositions insérées ; l’article 8 porte sur les intitulés modifiés ; l’article 9 prévoit la disposition abrogatoire et l’article 10 est relatif à l’entrée en vigueur.
Vote d’une proposition de loi modifiant la loi sur l’activité des établissements de crédit
Sénateur Pancrace Boongo
Le Sénat a voté, jeudi la proposition de loi liée à la gouvernance et contrôle des établissements bancaires en République démocratique du Congo. « Sur 109 sénateurs qui composent le Sénat, 74 ont pris part au vote, 73 ont voté pour, aucun non, une abstention », a déclaré Sama Lukonde, donnant le résultat du vote.
Selon l’économie du rapport explicitée par le vice-président de la commission, Boongo Nkoy Pancrace, il s’agissait de modifier les articles 11 et 190 de la loi du 22 décembre 2022, au sujet du délai de six mois accordé aux actionnaires et la quotité significative de 15 pourcent du capital social par actionnaire.
Deux autres propositions de lois, couplée, l’une portant création de l’ordre national des héros nationaux et l’autre portant création de l’ordre national du Léopard, ont également été votées au cours de la même séance plénière.
ACP/Célestin Lutete