Kinshasa, 23 juillet 2026 (ACP).- Le Sénat de la République démocratique du Congo a voté, jeudi au Palais du peuple, le projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration, a constaté l’ACP.
« Sur 109 sénateurs qui composent le Sénat, 73 ont pris part au vote, tous ont voté pour, aucun n’a voté non, aucun n’a voté abstention. Par conséquent le Sénat vote le Projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération « , a conclu le président du Sénat, Jean Michel Sama Lukonde.
Ce texte n’ayant pas été voté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire se tiendra conformément à l’article 135 de la Constitution pour harmoniser les vues avec la chambre sœur, note-t-on.
Auparavant, l’assemblée plénière a voté le rapport de la commission ECOFIN, moyennant amendements.
De l’historique
La Loi n 14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération modifiée ce jour, avait institué un cadre juridique spécifique destiné à encadrer les relations de partenariat entre l’État et les opérateurs économiques dans le cadre des projets structurants.
Son application a révélé, au fil du temps, certaines insuffisances et limites tenant notamment à l’évolution du contexte économique, financier et institutionnel.
Certaines dispositions de cette loi se sont révélées inadaptées aux réalités économiques, financières et stratégiques de la République Démocratique du Congo, notamment face à la révolution des partenariats miniers et infrastructurels à grande échelle. Cette inadéquation est d’autant plus marquée dans un contexte international caractérisé par une demande croissante en minerais critiques, essentiels à la transition énergétique et aux industries de haute technologie, dont la République Démocratique du Congo détient des réserves parmi les plus importantes au monde.
Favoriser la transformation locale des ressources minières de la RDC
La présente loi a ainsi pour finalité de remédier à ces insuffisances et d’adapter le dispositif légal aux exigences du développement national, tout améliorant la gouvernance et la transparence dans la mise en œuvre des conventions de collaboration.
Elle s’inscrit dans une vision stratégique visant à faire des ressources naturelles un véritable levier de transformation structurelle de l’économie nationale, en favorisant notamment la transformation locale, comme le disait le ministre des Finances Doudou Fwamba lors de la présentation de l’économie générale du texte.
D’après le ministre des Finances, « cette loi introduit notamment : des dispositions relatives aux infractions à la législation nationale en la matière ; le traitement spécifique et privilégié en matière de remboursement de la TVA ; la clarification du principe de libre transfert des capitaux et revenus ; la création d’un Guichet Unique des Recettes des entreprises liées aux Conventions de Collaboration ; la confirmation de l’Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des conventions de collaboration, en sigle APCSC, créée par décret no 22/03 du 01 mars 2022, comme Etablissement public en charge du pilotage, de la coordination et de suivi des conventions de collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et des partenaires privés ».
ACP/Lu/Nk