Kinshasa, 21 octobre 2026 (ACP).- Le Sénat de la République démocratique du Congo(RDC) a voté, mercredi, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance -loi du 07 septembre 2026, portant organisation de l’activité statistique en RDC, lors d’une plénière à Kinshasa, la capitale.
« Sur 109 sénateurs qui composent le Sénat, 73 ont pris part au vote, 73 ont voté oui, aucun contre, aucune abstention. Je signale que ce texte de loi sera transmis à l’Assemblée nationale conformément à l’article 135 alinéa 1er de la Constitution », a dit Jean-Michel Sama Lukonde, président du Sénat.
Selon le ministre d’État en charge du Plan et de la coordination de l’aide au développement, Guylain Nyembo, qui a présenté l’économie de ce texte, « ce projet de loi a pour objet de ratifier l’Ordonnance-loi n° 26/015 du septembre 2026 portant organisation de l’activité statistique en République démocratique du Congo, pris par le Président de la République, conformément à l’article 129 de la Constitution et aux dispositions de la Loi d’habilitation ».
D’après lui, ce texte de loi résulte de la nécessité de disposer de statistiques fiables, actualisées et harmonisées, notamment dans la perspective du deuxième Recensement général de la population et de l’habitat. « C’est ainsi qu’il a été rendu indispensable la modernisation du cadre juridique et institutionnel de l’activité statistique et son adaptation aux exigences liées ả la conception, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques », a-t-il poursuivi.
Le ministre d’État en charge du Plan
M. Nyembo a indiqué que la réforme visée répond également aux exigences constitutionnelles relatives à la protection de la vie privée et des données individuelles ainsi qu’à la nécessité d’assurer la cohérence du cadre national dans une matière relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces.
Elle vise, en outre, a-t-il renchéri, à conformer la législation nationale aux engagements internationaux de la République, particulièrement aux principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et à la Charte africaine de la statistique du 4 février 2009.
« Il est dès lors apparu nécessaire de dépasser un cadre principalement orienté vers l’organisation des opérations statistiques pour instituer une véritable législation cadre de l’activité statistique répondant, notamment aux impératifs suivants : moderniser et rationaliser le cadre juridique de la statistique officielle, garantir l’indépendance professionnelle des autorités statistiques, la qualité et l’objectivité des statistiques ainsi que la protection du secret statistique et des données individuelles – renforcer l’organisation et la coordination du système statistique national et son articulation avec la planification du développement, assurer l’encadrement des opérations statistiques d’intérêt national ainsi que le financement durable du système statistique », a conclu le ministre d’État en charge du Plan.
ACP/NKI/Lut