Kinshasa, 7 août 2026 (ACP).- La révision de l’arrêté fixant les nouvelles taxes et nouveaux taux du permis de construire à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), a été recommandée aux autorités compétentes , afin de le rendre conforme à la Constitution, selon un communiqué consulté vendredi par l’ACP.
« Au regard de ce qui précède, l’intersyndicale urbaine recommande respectueusement le rapport immédiat de l’arrêté ministériel référencé en marge et sa révision afin de le rendre conforme à la Constitution et à l’Ordonnance-loi du 13 mars 2018 », a-t-on lu dans le communiqué signé par David Luyeye, président de l’intersyndicale de l’administration publique urbaine.
Selon le texte, l’Intersyndicale a également recommandé l’ouverture d’un cadre de concertation réunissant les gouvernements provinciaux, les Entités territoriales décentralisées (ETD), l’Association des gouverneurs de province et les partenaires sociaux avant toute réforme relative à l’autorisation de bâtir.
Dans son communiqué adressé au ministre d’État en charge de l’Urbanisme et Habitat, l’organisation syndicale a estimé que plusieurs dispositions de l’arrêté sont incompatibles avec l’Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des ETD.
« Un arrêté ministériel ne peut ni modifier, ni suspendre, ni abroger une ordonnance-loi, en vertu du principe de la hiérarchie des normes. Il soutient, par conséquent, que les dispositions contestées sont entachées d’illégalité », a précisé le document.
D’après la même source, l’Intersyndicale a également fait valoir que l’arrêté empiète sur les compétences exclusives des provinces en matière d’établissement, de perception et d’administration des impôts, taxes, droits et redevances provinciaux et locaux, telles que prévues par les articles 3, 195, 202 et 204 de la Constitution.
« Sur le plan administratif, elle estime que le ministre de l’Urbanisme et Habitat a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés en prenant un acte ayant une incidence sur un domaine relevant de la compétence des provinces, ce qui constituerait un excès de pouvoir susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte », a poursuivi le communiqué.
« À défaut d’une suite favorable à ces recommandations dans un délai de sept jours, l’Intersyndicale se réserve le droit de saisir le Président de la République, la Première ministre, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les juridictions compétentes, afin d’obtenir le rétablissement de la légalité constitutionnelle », a conclu le communiqué.
L’arrêté conjoint des ministères de l’Urbanisme et Habitat et des Finances fixe les nouveaux taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Guichet unique de délivrance des permis de construire (GUPEC). Le texte prévoit que les taxes, libellées en dollars américains et payables en francs congolais au taux officiel du jour, sont calculées en fonction du type de construction et d’un coefficient de localisation géographique et urbanistique.
ACP / B / M/RS