Kinshasa, 18 septembre 2026 (ACP).- La Cour des comptes a pris en délibéré, vendredi, l’affaire de gestion de fait visant le gouverneur du Kongo Central, Grâce Nkuanga, et deux autres responsables provinciaux, avec un prononcé fixé au 2 octobre 2026, selon une note du parquet près cette haute juridiction.
« Dans ses conclusions écrites, le Procureur général près la Cour des comptes demande notamment à la Chambre des comptes déconcentrée de Kinshasa de retenir, à titre de gestion de fait, la responsabilité des trois personnes mises en cause et de leur enjoindre de produire un compte unique des fonds publics concernés », a-t-on lu.
L’affaire, qui oppose le ministère public à Grâce Nkuanga, gouverneur de la province du Kongo Central au moment des faits, ainsi qu’à Luyeye Ndokolo, ministre provincial des Finances, et Ndungi Butsede, ordonnateur délégué provincial, porte principalement sur des opérations financières effectuées dans le cadre de deux marchés publics de la province du Kongo Central.
Le premier marché concerne l’acquisition d’engins destinés aux travaux publics auprès de MANEWS SARL, pour un montant contractuel de 6.474.381 USD. Selon les conclusions du ministère public, 4.042.553,19 USD ont été décaissés dans le cadre de cette opération.
Le second porte sur la construction du nouveau siège de l’Assembléeeprovinciale du Kongo Central, confiée à Savoir Construire Color SARL pour 6.577.940,85 USD. Les décaissements examinés par le parquet s’élèvent à 5.517.595,41 USD.
Plus de 9,5 millions USD de décaissements examinés
Les deux opérations représentent plus de 9,56 millions USD de fonds décaissés dont les modalités de maniement sont examinées dans cette procédure.
Le principal grief du ministère public concerne l’intervention alléguée de responsables provinciaux dans l’exécution de certaines dépenses sans l’intervention préalable du comptable public principal.
Selon ses conclusions, le ministre provincial des Finances et l’ordonnateur délégué auraient conjointement signé, le 12 mai 2025, une demande de virement de 4.042.553,19 USD au profit de MANEWS SARL.
Concernant le marché de construction du siège de l’Assemblée provinciale, le parquet soutient que le gouverneur a donné des instructions à Rawbank pour le transfert de trois millions USD directement à Savoir Construire Color SARL et de deux millions USD à la Division provinciale des Infrastructures et travaux publics.
Sur cette dernière somme, 1.994.000 USD ont ensuite été reversés à l’entreprise, sans intervention du comptable public principal, selon le magistrat du parquet.
La qualification de « gestion de fait » au cœur du dossier
L’argumentation du parquet s’est fondée notamment sur l’article 7, point 11, de la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
La gestion de fait y est définie comme l’immixtion d’une personne sans qualité ni mandat dans la gestion des deniers, valeurs et biens publics.
Le ministère public a ainsi soutenu que trois éléments doivent être réunis pour retenir cette qualification : le maniement de deniers, valeurs ou biens publics, le caractère public de ces fonds et l’absence d’habilitation de la personne qui intervient dans leur gestion.
Dans le dossier du Kongo Central, le parquet considère que les fonds concernés avaient le caractère de deniers publics, dès lors qu’ils provenaient notamment d’un compte bancaire de la province.
Il a estimé, en outre, que les instructions et demandes de virement attribuées aux trois responsables provinciaux constituent des interventions dans le maniement de ces fonds alors qu’ils n’avaient pas, selon ses conclusions, qualité de comptables publics.
Le ministère public a, en conséquence, demandé à la Cour de les déclarer comptables de fait et de leur ordonner de produire un compte unique assorti des pièces justificatives concernant 5.517.595,41 USD pour le marché du bâtiment de l’Assemblée provinciale et 4.042.553,19 USD pour celui des engins de travaux publics.
ACP/ Ns/ M