Kinshasa, 21 septembre 2026 (ACP).- L’arrêt avant-dire droit de la Haute cour militaire de la République démocratique du Congo sur l’exception du parquet militaire, dans le procès en appel du prévenu Major magistrat Alexis Nadeane, a été annoncé à la huitaine, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
« La Haute cour militaire, après avoir écouté toutes les parties, clôt le débat sur l’exception sur le rejet d’appel du prévenu, faite par le ministère public ; prend en délibéré ladite exception, et va se prononcer dans le délai de la loi, soit à la huitaine », a déclaré le général de brigade magistrat Jean-Paulin Ntshayikolo, président de la composition.
Dans cette cause, le parquet militaire a sollicité de la Haute cour militaire le rejet de l’appel interjeté par le prévenu Major magistrat Alexis Nadeane, poursuivi pour coups et blessures volontaires, le qualifiant de non conforme à la loi.
« Nous maintenons ce que nous avions dit l’autre fois, Monsieur le président, que l’appel du prévenu est tardif, car fait hors délai de 5 jours conformément à loi », a dit le colonel magistrat Jean-Louis Ntambwe, magistrat militaire dans son réquisitoire.
Et d’ajouter : « Nous pensons que l’arrêt a été contradictoire, Monsieur le juge président. Et le délai d’appel, qui est d’ordre public, est de 5 jours. Mais, l’appelant l’a fait après 2 ans, soutenant au niveau du greffe qu’il n’a pas été notifié de l’arrêt le condamnant, alors qu’il l’a fait sciemment, Monsieur le président ».
Dans ses moyens de défense, le prévenu a demandé à cette haute juridiction militaire de ne pas faire droit à la sollicitation du parquet militaire.
« Monsieur le président, le numéro RMP qui est sur la pièce dont l’organe poursuivant vous saisit, vous demandant de vous déclarer incompétente de recevoir mon appel pour motif de hors délai, ne corrobore pas avec celui du dossier qui m’avait condamné. Vous allez donc déclarer cette exception du parquet militaire non fondée », a plaidé le prévenu Nadeane.
Il a également soutenu qu’il n’a jamais été notifié de la date du prononcé de la sentence par la cour militaire de Kinshasa-Matete saisie en première instance.
« Je n’ai pas non plus été notifié de l’arrêt qui m’avait condamné, Monsieur le président », a-t-il dit.
Le verdict de la cour militaire de Kinshasa-Matete, condamnant le prévenu à deux mois avec sursis pour coups et blessures volontaires, avait été rendu le jeudi 8 avril 2021, après la prise en délibéré de ladite affaire le 18 février 2021, soit 2 mois après.
Pour le prévenu, le délai de recours court à partir de la signification de la décision de la juridiction au condamné, étant donné que ce jugement a été prononcé en son absence, sans être notifié au préalable.
ACP/KAPO.