Kinshasa, 17 mai 2026 (ACP).- Le Code du numérique de la République démocratique du Congo a instauré un dispositif juridique « complet » pour la protection des données à caractère personnel, selon une avocate dans un entretien samedi avec l’ACP.
« Le Code du numérique congolais instaure un dispositif juridique complet en matière de protection des données à caractère personnel. À travers des définitions précises, des principes directeurs, des obligations imposées aux acteurs et un régime de sanctions dissuasif», a relevé Me Elysée Mukuku, avocat au barreau de Kinshasa/Matete.
Elle a fait savoir que ce dispositif contribue à assurer la protection de la vie privée dans l’environnement numérique, en posant en premier lieu, les bases conceptuelles de la protection des données à caractère personnel.
« Ainsi, aux termes de l’article 2 point 30, la donnée à caractère personnel se définit comme : + toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable+», a précisé Me Mukuku, soulignant que cet arsenal juridique distingue également certaines catégories particulières de données, notamment les données sensibles, telles que celles relatives à la santé, aux opinions politiques ou encore aux données biométriques.
La source rapporte aussi que le code impose des obligations «strictes» aux acteurs intervenant dans le traitement des données citant notamment les fournisseurs de services numériques qui sont tenus à veiller au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
« Il y a aussi le principe de confidentialité des données traitées, sauf en cas de réquisition judiciaire», a-t-elle dit en outre, avant d’indiquer que les sanctions, dans ce cas, sont de deux ordres, notamment sur les fournisseurs de services numériques et les prestataires dits de confiance.
Cette professionnelle de droit à conclu par démontrer que l’effectivité de normes imposées dans le code du numérique congolais va dépendre du contrôle exercé par les autorités compétentes et de la sensibilisation des utilisateurs aux enjeux liés à la protection de leurs données personnelles. ACP/C.L.