Kinshasa, 29 juillet 2026 (ACP).- Les héritiers d’une succession ont saisi le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, en République démocratique du Congo, pour obtenir la désignation d’un séquestre chargé de gérer les revenus de la succession, notamment les loyers, afin d’assurer une administration jugée « plus ou moins neutre ».
« La succession Gaston Diamba génère des revenus qu’il convient de canaliser de manière à ce qu’ils profitent équitablement à l’ensemble des héritiers », a plaidé le conseil des requérants.
Les demandeurs ont, en outre, introduit une requête en référé afin d’obtenir, avant tout débat au fond, des mesures provisoires. Ils ont invoqué un « péril en la demeure », estimant être « privés de leurs droits légitimes ». Ils reprochent également au liquidateur actuel une « gestion opérative » qui léserait les autres héritiers.
En défense, la partie adverse a soulevé plusieurs moyens d’irrecevabilité. Elle a fait valoir l’absence de pièces établissant la qualité et l’intérêt des demandeurs, documents qui, conformément à la loi, auraient dû être déposés trois jours avant l’audience.
La défense a aussi invoqué deux exceptions procédurales. La « litispendance », d’abord, qui suppose qu’une même affaire ne peut être jugée simultanément devant deux juridictions différentes. L’autorité de la chose jugée, ensuite, qui interdit de rouvrir un débat déjà tranché définitivement par une décision de justice.
À l’appui de ces moyens, elle a cité une procédure antérieure enregistrée sous le numéro RC 130-935, opposant les mêmes parties pour le même objet, tout en rappelant l’existence d’un jugement rendu le 12 avril 2024, confirmé en appel le 3 avril 2025, qui avait déjà statué sur la désignation du liquidateur de la succession « Gaston Yoto Diamba ».
Par ailleurs, la désignation à l’amiable de M. Willy Shimba en qualité de liquidateur judiciaire a été contestée. L’un des héritiers « nés du second lit » a formé une tierce opposition pour solliciter la nomination d’un autre liquidateur, selon les plaidoiries.
« On ne peut solliciter, par voie de référé, la suspension des effets d’un jugement qui a déjà produit ses effets. Seules les voies de recours ordinaires, comme l’appel ou l’opposition, sont suspensives », a rappelé le magistrat du parquet.
À l’issue des débats, le tribunal présidé par le juge Nsimba, a mis la cause en délibéré.
ACP/M.