Conseil d’Etat: une ex-administratrice d’un institut supérieur du Sankuru attaque un arrêté ministériel 

Kinshasa, 7 mai 2026 (ACP).- Un arrêté ministériel de l’Enseignement supérieur et universitaire (ESU) de la République démocratique du Congo a été attaqué devant le Conseil d’Etat, par une ex-administratrice du budget d’un institut supérieur du Sankuru, dans le centre du pays, a appris l’ACP, mercredi, des avocats de la plaignante.

« Nous venons par devant vous suivant la procédure de référé suspension, parce qu’une liberté fondamentale de notre cliente est mise en danger par cet arrêté. Mme la ministre de l’ESU a remplacé la réacquérante en violation de l’article 153 de la loi cadre de l’enseignement national qui prévoit que l’administrateur du budget soit nommé pour un mandat de 4 ans renouvelable », ont relevé, dans une correspondance, les avocats de Mme Ekodi Losamba, cette ancienne administratrice de l’ISP de Wembonyama. 

Poursuivant leur plaidoirie, les avocats de la réacquérante ont soutenu qu’il y a urgence, vu le préjudice qu’a subi la réacquérante qui a été remplacée en violation de la loi et privée de ses avantages.

« Son droit au travail, à la vie et à la rémunération équitable, sans oublier le droit à la défense, ont été mis en péril », ont-ils soutenu.

Ils ont conclu en sollicitant à la composition de déclarer l’action de leur cliente recevable et fondée. 

Prenant la parole à son tour, la République a développé principalement deux arguments pour contrecarrer les arguments de la requérante.

« Le travail est un droit oui, mais elle n’a pas été élevée au rang de liberté fondamentale ou une liberté publique, cas qui concerne les référés suspension. Pour cela, la requête doit être déclarée non fondée pour absence de liberté mise en cause. Il y a également un problème lié aussi à la procuration de Mme Ekodi. Elle signe en qualité d’administrateur du budget de l’institut, alors qu’elle n’a plus cette qualité depuis mars 2026, mais sa procuration date du 22 avril 2026 », ont rétorqué les avocats de la République. 

Ils ont, par ailleurs, dit que la requête de Mme Ekodi doit être prise dans l’intérêt personnel. Cet arrêté ne la concerne pas individuellement, elle devait viser la suspension de cet arrêté spécialement en ce qui la concerne elle-même, ont-ils soutenu. 

Pour conclure, la défenderesse a justifié l’arrêté ministériel par le fait que la requérante a été nommée en violation de la loi sur l’ESU, en son article 251 qui prévoit que l’administrateur du budget d’une institution doit provenir du personnel administratif, alors que Mme Ekodi Losamba est chef de travaux.

« Elle faisait partie du corps enseignant. Ainsi l’action de la requérante doit être déclarée irrecevable et non fondée », ont-ils conclu. 

Après avoir écouté toutes les parties, la composition a demandé aux parties de déposer leurs conclusions dans les 48 heures, et a pris la cause en délibéré pour rendre sa décision dans le délai de la loi. ACP/JF

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