Kinshasa, 26 janvier 2026 (ACP),- Cinq ans de prison ont été requis lundi contre une dame pour occupation illégale d’un espace qu’elle a refusé de payer pour motif qu’il s’agit d’une emprise publique, lors d’une audience devant le tribunal de grande instance de N’djili, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo (RDC).
« Votre tribunal va dire établies en fait comme en droit les infractions d’occupation et celle d’abus de confiance en charge de la prévenue Mbutshu Longanga, étant donné que ces infractions sont commises en concours idéal, vous allez prononcer la peine plus forte, celle de 05 ans de servitude pénale principal », a déclaré le magistrat du parquet.
« Pour nous, l’infraction d’abus de confiance est établie dans le fait que monsieur Kalambayi lui avait donné un espace pour construire devant sa parcelle mais, après elle ne voulait plus payer les loyers, deuxièmement, l’infraction d’occupation illégale est établie dans le fait que la partie que la prévenue exploitée, se trouve dans la parcelle de monsieur Kalambayi Kadima », a-t-il ajouté.
Maître Rosette Sanda, avocat de la partie civile Kalambayi a rencheri que la prévenue a refusé de payer les frais de loyers pendant 03 ans au motif qu’elle a construit dans une emprise publique.
« Ça fait trois ans, qu’elle refuse de payer les loyers, lorsqu’elle avait conclu ce contrat avec mon client de construire une boutique devant sa parcelle, elle n’avait jamais soulevé la question de l’emprise publique », a-t-elle dit.
« Ces faits sont constitutifs d’infraction d’occupation illégale et d’abus de confiance, nous demandons au tribunal de le déguerpir de lui obliger de payer les arriérés de loyers, pour le préjudice subi, nous exigeons les dommage-intérêt de 50.000 dollars américains », a enchainé Me Sanda.
La défense de madame Mbutshu représentée par Me Francis Doka a réagi que seul l’État a le pouvoir de percevoir les recettes venant de ceux qui exploitent les emprises publiques.
« Ma cliente occupe une emprise publique, l’infraction d’occupation illégale et celle d’abus de confiance ne peuvent pas être établies, c’est l’État qui a le monopole de faire payer les taxes et recevoir les revenus venant de ceux qui exploitent les emprises publiques », a-t-il dit.
« Votre tribunal va dire non fondée les infractions d’occupation illégale et celle d’abus de confiance, les dommage-intérêt ne peuvent pas avoir lieu parce que les infractions mises à sa charge ne sont établies », a-t-il poursuivi.
Le tribunal a clôturé l’instruction et a pris l’affaire à délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
Monsieur Kalambayi Kadima avait conclu un contrat avec madame Mbutshu Longanga pour que cette dernière puisse construire une boutique devant sa parcelle, quelques années après elle ne voulait plus payer les loyers disant que l’espace qu’elle occupe est une emprise publique. ACP/C.L.