Kinshasa, 14 sept. 2026 (ACP).- La légitimité des trois fils sur la propriété d’un défunt, a été contestée lundi, lors d’une audience au tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, capitale de la République démocratique du Congo.
« Ils n’ont pas de preuves d’être les fils légitimes soit fils adoptifs, soit les enfants nés hors mariage de feu Lumbayi Kaninda, de ce fait, ils n’ont pas qualité », a déclaré Me Jean de Dieu Kabongo, avocat au barreau de Kinshasa/Matete.
S’agissant du deuxième moyen, relatif à l’obscurité dans le libellé, la partie citée a soutenu que les termes utilisés dans l’exploit sont obscurs et le rendent, selon elle, inintelligible, au point de ne pas permettre à son client de comprendre clairement les faits qui lui sont reprochés et, par conséquent, d’asseoir sa défense.
La partie citée a également invoqué le défaut d’intérêt, faisant valoir que « les trois citants n’ont présenté aucun élément établissant leur affiliation à la famille de feu Lumbayi Kaninda.
En réplique, Me Claude Kanza, conseil des parties citantes, a rejeté le moyen tiré du défaut de qualité, rappelant qu’en matière pénale, toute personne qui s’estime lésée peut saisir la justice.
« Nous devons aviser qu’en matière pénale, c’est toute personne qui se sent lésée. Nous sommes venus ici parce que nous sommes lésés », a-t-il déclaré.
Pour ce qui est de l’obscurité dans le libellé, Me Kanza a soutenu que ce moyen ne pouvait être retenu car, la partie adverse a été en mesure de présenter plusieurs arguments pour assurer sa défense.
« L’obscurité des libellés suppose n’avoir pas bien compris l’exploit. Est-il inintelligible au point que vous n’arrivez pas à cerner ce pourquoi vous êtes devant le tribunal ? Mais dans le cas d’espèce, comment dérouler autant de moyens sans en avoir rien compris ? », a-t-il soutenu, avant d’ajouter que l’exigence d’intelligibilité répond aux dispositions de l’article 57 du Code de procédure pénale.
Dans le cadre de l’instruction de cette affaire, le juge du tribunal de paix avait demandé aux trois citants de se soumettre à un test sanguin afin de déterminer leur éventuel lien de parenté avec les membres de la famille de feu Lumbayi Kaninda. Les intéressés avaient toutefois décliné cette proposition.
Le tribunal s’est estimé suffisamment éclairé et a pris l’affaire en délibéré, uniquement sur les trois moyens préalables soulevés par la partie citée. ACP/Mub./Mue./Muy.