Kinshasa, 13 septembre 2026 (ACP).-La mise en place d’un mécanisme permanent de sensibilisation des membres du gouvernement congolais aux fautes de gestion a été demandée par le Président Tshisekedi à la Cour des comptes et à la Première ministre, selon le compte rendu du 98ème Conseil des ministres consulté dimanche par l’ACP.
« Cette sensibilisation devra notamment porter sur la distinction entre faute de gestion et gestion de fait, la responsabilité des ordonnateurs, la portée des immunités des ministres et gouverneurs, les rapports entre ordonnateurs et comptables publics, ainsi que les garanties encadrant la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes », a indiqué Patrick Muyaya, ministre de la Communication et Médias, citant le Chef de l’État.
La mise en place dudit mécanisme vise la sensibilisation et la vulgarisation des textes, missions, compétences et procédures de cette juridiction auprès des membres du gouvernement.
L’objectif, selon le compte rendu, est d’assurer une compréhension commune des règles applicables et de prévenir des confrontations institutionnelles dans un contexte marqué par le développement de l’activité juridictionnelle de la Cour des comptes.
Selon le ministre Muyaya, le Chef de l’État a inscrit cette initiative dans le renforcement du contrôle juridictionnel exercé par la Cour des comptes et du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Il a rappelé que la dernière rentrée judiciaire de cette juridiction avait notamment mis l’accent sur la redevabilité des agents publics et la gestion de fait, qui peut résulter du maniement ou de la conservation de deniers publics par une personne n’ayant pas qualité de comptable public.
« Une telle clarification, qui ne saurait constituer une quelconque intervention dans les procédures en cours ni porter atteinte à l’indépendance de la Cour, doit permettre aux gestionnaires publics de mieux connaître leurs responsabilités et de prévenir les irrégularités dans la gestion des finances publiques », a fait savoir le Président Tshisekedi, cité dans le compte rendu.
Cette responsabilisation concerne différents acteurs de la chaîne financière, notamment les ordonnateurs, les comptables publics ainsi que les responsables des entreprises et établissements publics et les personnes susceptibles d’être qualifiées de comptables de fait.
Le Chef de l’État a estimé que ce régime de responsabilité devait être compris comme un instrument de protection des deniers publics et de lutte contre l’impunité financière, tout en appelant la Cour des comptes à exercer ses compétences dans le strict respect des textes et des attributions des autres institutions.
Plusieurs procédures pour faute de gestion et gestion de fait
La demande présidentielle intervient dans un contexte de renforcement des contrôles et des procédures juridictionnelles visant les gestionnaires publics.
Lors de la rentrée judiciaire de mars 2026, le premier président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga, avait rappelé que la redevabilité constitue une obligation légale imposant à tout gestionnaire public de rendre compte de l’utilisation des fonds, biens et valeurs placés sous sa responsabilité. Cette obligation concerne également toute personne qui s’immisce dans la gestion des deniers publics sans avoir qualité pour le faire.
La Cour avait également relevé plusieurs irrégularités récurrentes dans l’exécution des finances publiques, notamment des dépenses injustifiées, le recours abusif aux procédures d’urgence, des arriérés budgétaires et des irrégularités dans la gestion de la dette publique. Elle avait préconisé une collaboration étroite entre les ministères du Budget et des Finances afin de prévenir ces dysfonctionnements.
En février 2026, trois mandataires des entreprises du Portefeuille de l’État, notamment des Lignes maritimes congolaises (LMC), de la Société minière de Kilo-Moto (Sokimo) et de l’Office national du tourisme (ONT), avaient été entendus devant la Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes pour des faits qualifiés de fautes de gestion liés à la non-transmission, dans le délai légal, des états financiers de leurs entités.
La juridiction financière avait également signalé, en mai, des cas de dépenses exécutées sans pièces justificatives régulières et des situations susceptibles, selon elle, de constituer des gestions de fait. Des dossiers mettant notamment en cause des gestionnaires provinciaux avaient été annoncés en examen.
En juillet, la Cour des comptes avait ainsi examiné le cas du gouverneur du Maniema, Moïse Mussa Kabwankubi, et de certains de ses collaborateurs dans une procédure portant sur le retrait de 840 millions de francs congolais des comptes de la province.
Dans un arrêt provisoire rendu le 14 juillet, la Cour avait déclaré le gouverneur et son ordonnateur délégué, Bienvenu Kingalou, « comptables de fait à titre provisoire », après avoir considéré comme provisoirement constitutives de gestion de fait les opérations de retrait de ces fonds et leur versement sur le compte privé d’un particulier. Elle leur avait enjoint de produire un compte détaillé et les pièces justificatives relatives à l’utilisation desdits fonds.
ACP/Kal./Fung.