Kinshasa, 10 décembre 2025 (ACP).- L’acquittement d’un mécanicien a été requis mardi, dans un procès au cours duquel il est accusé de faux en écriture lors d’une audience devant le tribunal de paix de Gombe, dans le nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
«Le faux n’est pas établi en la personne de Mr Constant panzu . Lorsque vous allez retirer dans le secret (…), vous allez dire non établi en fait comme en cause la prévention de faux en écriture et de son usage mis en charge du sieur Constant Panzu », a requis le ministère public.
Le magistrat du parquet a relevé que l’infraction d’usage du faux en écriture ne peut être retenue pour motif que la sanction pénale est individuelle et l’exploit de date d’audience est l’œuvre d’un huissier ou d’un greffier et non d’une partie au procès.
« Est-ce que les faits commis par Cedou Kabeya l’huissier de justice peuvent-ils être imputés à Oscar Panzu ? Non, l’article 2 du Code de procédure civile stipule que celui qui veut assigner une autre personne amène les faits et l’exploit est signifié par un huissier de justice », a-t-il dit.
Bien auparavant, la partie citante a démontré que l’exploit de instrumenté par l’huissier de justice Cedou Kabeya leur a causé préjudice car ils n’étaient pas présents à l’audience du 12 novembre 2025 et que le tribunal avait retenu le défaut à leur charge raison pour laquelle « le tribunal devrait appliquer toute la rigueur de la loi et ordonner son arrestation immédiate ».
De son côté, la partie citée a plaidé l’innocence de leur client en brandissant le moyen selon lequel monsieur Benjamin Kasala était informé de la date d’audience et que leur client n’a commis aucune infraction.
« Rien ne démontre que c’est mon client qui est l’auteur du faux. L’exploit étant l’œuvre de l’huissier, notre client ne peut pas être imputé pour cela. Il y a insuffisance des preuves, mauvaise direction, doutes. Tous ces éléments peuvent être réunis pour que votre tribunal dise non établi en faits comme en droit l’infraction de faux en écriture et usage de faux », a déclaré l’avocat de la défense.
M. Benjamin Kasala, par le biais de son avocat maitre Alain Boki a reproché au mécanicien Oscar Panzu d’avoir produit un document de notification de date d’audience devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe en insérant le nom de M. Cédou Kabeya qui est un huissier de justice. ACP/C.L.