Kinshasa, 14 mai 2026(ACP): Quatre ex-travailleurs ont sollicité jeudi, la condamnation d’une société au paiement des décomptes finaux pour résiliation abusif du contrat de travail, lors d’une audience du tribunal du travail de Matete, au centre de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo(RDC).
« Dire recevable et fondée la présente action. Condamner la société Idéal entreprise au payement des décomptes finaux des requérants, La condamner au paiement des arriérés des salaires ; la condamner également au paiement de la somme de 7.956$ (36 mois de salaire)payable en francs congolais à chaque requérant.
Ordonner la délivrance des certificats de fin de service (….) », a plaidé l’avocat des demandeurs.
Dans sa narration des faits, cet avocat a fait savoir au tribunal que ses clients ont conclu un contrat de travail depuis le mois de mai 2016 avec la société précitée pour un salaire de 221 dollars, avant d’être licenciés sans motif valable, sans préavis et sans considération.
Pour lui, cette société n’a jamais versé ni les décomptes finaux ni les arriérés des salaires(…).
« Le contrat à durée indéterminée ne peut être résilié à l’initiative de l’employeur que pour un motif valable lié à la conduite du travailleur (art 62).
A ce jour, les requérants ignorent toujours les motifs prétendus de leur licenciement ». a-t-il expliqué.
Et d’ajouter : « Le code du travail veut que lorsque le contrat prend fin, l’employeur doit délivrer au travailleur le certificat de fin de service….
Face aux manquements des obligations légales consacrées par le code du travail, cela expose l’employeur au payement des dommages et intérêts (art 63 alinéa 1), payement d’indemnités compensatoires… ».
De son côté, la société Idéal entreprise, la partie défenderesse, n’a plaidé que sur la forme en soulevant une exception.
« Le tribunal devra surseoir cette affaire au motif qu’elle a saisi le parquet général de Kinshasa-Matete pour faux en écriture contre l’inspecteur du travail qui a établi un procès-verbal de non conciliation, alors qu’elle n’a jamais comparu par devers lui dans le cadre de la conciliation en se basant sur le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état », a-t-il renchéri.
« Nous n’avons pas comparu devant l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail devrait établir un procès-verbal de carence en lieu et place du procès-verbal de non-conciliation », a plaidé l’avocat de cette société.
Pour sa part, le magistrat du parquet a indiqué que la plainte dont a évoqué l’avocat de la défense a été reçue au parquet depuis le 09 avril 2026. A ce jour, il y a plus d’un mois, ce dossier jusqu’à présent devrait porter un numéro mais cela n’est pas le cas, donc l’action publique n’est pas mise en mouvement. Donc, le tribunal devra dire l’action sur l’exception de la défenderesse irrecevable.
« Vous allez dire irrecevable l’exception soulevée par la défenderesse. Dire recevable l’action du demandeur », a martelé le magistrat du parquet.
« Le tribunal clos le débat, prend la cause en délibéré pour rendre son jugement dans le délai de la loi », a conclu Pierre Kiama, juge président de la composition.
ACP/JF