Kinshasa, 29 décembre 2025 (ACP).– La contestation d’une action en tierce opposition a été faite lundi devant le Tribunal du travail de Matete, au centre de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, dans un litige opposant la Société kinoise de distribution à Monsieur Bampwe, bénéficiaire d’un jugement définitif, lors d’une audience.
« On ne peut pas venir devant vous en tierce opposition parce que vous êtes dessaisi. On vient demander la suspension de ce jugement alors que vous êtes dessaisi. La cour d’appel a confirmé votre œuvre, vous n’avez plus rien à faire », a plaidé l’avocat de M. Bampwe.
Monsieur Bampwe, ancien travailleur de la société Sodaïd, avait saisi le tribunal pour le paiement de son décompte final et des dommages et intérêts après son licenciement qu’il jugeait abusif.
« Vous avez été saisi et vous avez condamné la société Sodaïd. Le jugement était rendu contradictoire. Nulle part ici on ne cite le nom de la Société kinoise de distribution. Sodaïd est allée en appel et la cour d’appel a rendu son arrêt en confirmant totalement votre œuvre. Nous sommes aujourd’hui surpris d’apprendre qu’il y a une assignation en tierce opposition émanant d’une autre société », a-t-il expliqué.
Pour cet avocat, dès lors que la cour d’appel a confirmé l’œuvre du premier juge, le tribunal de travail est déjà dessaisi et ne peut plus connaître d’une tierce opposition relative au même jugement.
« On vient demander la suspension de quel jugement puisque vous êtes dessaisi ? Si vous suspendez les effets de votre jugement, quels en seront alors les effets de l’arrêt rendu par la cour d’appel », a-t-il ajouté.
Les articles 80 à 84 du Code de procédure civile fixent les conditions de la tierce opposition, qui constitue une voie de recours extraordinaire.
Intervenant dans l’affaire, l’avocat de la Société kinoise de distribution a soutenu que la cour d’appel n’avait fait que confirmer l’œuvre du premier juge, de sorte que l’attaque devait viser le jugement initial.
« Lorsque la cour statue, on attaque sa décision ; mais lorsqu’elle confirme l’œuvre du premier juge, on attaque l’œuvre du premier juge », a-t-il déclaré, précisant que la cour d’appel s’était prononcée uniquement sur la forme.
Pour le magistrat du parquet, le tribunal devait se déclarer incompétent.
« La partie qui souhaite suspendre l’exécution d’un arrêt de la cour doit saisir la juridiction supérieure. Votre tribunal se verra incompétent pour surseoir à une décision déjà confirmée par la juridiction d’appel », a requis l’organe de la loi.
« Le tribunal se trouve suffisamment éclairé, clôt le débat et prend l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi », a déclaré Sifa, juge présidente de la composition.
Notons qu’un intervenant forcé est une personne appelée à participer à un procès contre sa volonté lorsque l’issue de l’affaire est susceptible d’affecter ses droits ou ses obligations. ACP/C.L.