Kinshasa, 12 août 2025 (ACP).- Un jugement rendu au premier degré dans un litige de succession opposant les héritiers a été attaqué mardi, en appel pour mal jugé, lors d’une audience devant le Tribunal de grande instance de la Gombe, au nord de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
«Madame Tshakalema est venue en appel contre le jugement rendu par le Tribunal de paix de Kinshasa-Gombe en date du 20 mai 2025, estimant qu’il y a eu mal jugé. En examinant les pièces qui ont poussé le premier juge à acquitter son frère Woto Shembo et consorts, elle a constaté qu’après examen du dossier, il n’y avait pas les notes de plaidoirie ainsi que les pièces y annexées», a déclaré l’avocat de la partie citante.
Et d’ajouter: «Cette situation a fait que le juge n’avait pas de repère. Bien qu’il n’y ait pas eu toutes les pièces dans le dossier, le juge est parti sur de mauvaises bases pour fonder son intime conviction».
Il a, par ailleurs indiqué que lorsque nous prenons le feuillet 22 du jugement attaqué, vous verrez que le juge fait une affirmation gratuite selon laquelle, en ce qui concerne l’infraction de faux, la partie citante aurait affirmé que le cité était poursuivi pour cette infraction, pourtant il a été exposé noir sur blanc devant le tribunal que cette infraction ne concernait que les deux derniers cités, c’est-à-dire M. Shungu et Mme Ngandjole».
De leur côté, les avocats de la partie citée (Woto Shungu et consorts) ont soutenu qu’il n’y avait pas eu mal jugé et que le premier juge avait bien dit le droit, en se référant à la loi.
«Le premier juge a bien dit le droit, il s’est référé conformément à la loi. On ne peut pas parler de faux sans altération de la vérité. Pour qu’il y ait usage de faux, au préalable l’acte doit être déclaré faux. Comment peut-on parler de faux alors qu’aucun acte n’a été déclaré faux ? Pour rappel, lorsqu’on parle de mal jugé, on doit produire les éléments qui le démontrent et ceux-ci doivent se référer à la loi», a expliqué l’avocat des héritiers Woto Shungu et consorts.
Il a soutenu que le premier juge avait insisté sur les éléments constitutifs de l’infraction de faux et que le premier élement est l’élément légal, à savoir l’altération de la vérité.
«Pour l’infraction de faux en écriture, l’altération de la vérité est l’élément essentiel. Dans cette affaire, la citante (Mme Tshakalema) a eu du mal à démontrer qu’il y a eu altération de la vérité, que les actes attaqués étaient des actes faux. La seule démonstration que l’appelante a faite, c’est la production de la carte d’identité qu’on appelle carte de citoyen, une carte neuve établie alors que la personne est décédée en 1972», a-t-il ajouté.
L’affaire concerne le litige d’une parcelle situé dans la commune de Lingwala qui oppose une héritière, Mme Tshakalema aux héritiers Woto Shembo et consorts. ACP/ODM