Kinshasa, 28 avril 2026 (ACP).- Le magistrat du parquet a demandé mardi, au tribunal de grande instance de N’djili, dans l’est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC), de recevoir la demande en annulation d’une ordonnance rendue par une chambre au motif que la dette devrait être exécutée avec condition, lors d’une audience.
«C’était un contrat conclu avec une condition, le débiteur devrait vendre la parcelle enfin de payer la dette à son créancier, ce dernier avait accepté, avant de lui remettre son argent. Le premier juge n’avait pas tenu compte de cette condition, il est allé de 30.000 dollars à 50.000 dollars, c’était exorbitant, en conséquence, votre tribunal va commencer par annuler la décision du premier juge ensuite interpréter le contrat à l’intention de deux parties», a déclaré le magistrat du parquet.
Et de poursuivre: «Lorsque vous serez dans la chambre de délibération, vous allez calculer la marge bénéficiaire utile à cause du retard causé, tout fait qui cause préjudice doit être réparé, vous allez également décider sur les mesures nécessaires sur la vente de ladite parcelle enfin de départager les parties».
Me Charles Diantondo, avocat de la partie opposante Georges Bonkali a soutenu que l’ordonnance est entachée d’irrégularités.
«Nous attaquons l’ordonnance portant injonction de payer la dette rendue par défaut contre notre client Bonkali, qui avait emprunté 30.000 dollars américains. Dans l’ordonnance, on lui oblige de payer 50.000 dollars, quel calcul le tribunal a fait pour exiger un tel montant à notre client? Deuxièmement, le contrat était signé sous condition, selon la convention, il devrait payer cet argent après avoir vendu sa parcelle, jusqu’à présent cette parcelle n’est pas encore vendue, c’est pour dire que cette dette n’est pas encore exigible parce que la parcelle n’est pas encore vendue. Par ces motifs, qu’il plaise à votre tribunal de déclarer cette action recevable et procéder à l’annulation de l’ordonnance telle que sollicitée», a renchéri Me Diantondo.
En réaction, Me Serge kalonji, avocat de la partie opposée Bernard Makengo a dit que le premier juge avait bien dit le droit en ce sens que le retard de paiement avait causé préjudice dans les affaires de son client.
«Nous avions raison de demander les dommages-intérêts à cause du retard dans le paiement, c’est pourquoi le calcul du tribunal était arrivé à 50.000 dollars. Lorsque vous allez vous retirer pour délibérer, votre tribunal doit tenir compte des intérêts que notre client pouvait gagner chaque jour s’il était en train de tourner avec cet argent dans un cadre commercial. Nous voulons que votre tribunal confirme la décision du premier juge, car, c’était œuvre utile», a martelé Me Kalonji. Le tribunal qui s’est estimé suffisamment éclairé, a pris la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi. ACP/ODM