Kinshasa, 11 novembre 2026 (ACP).- L’affaire de gestion de fait opposant le parquet au gouverneur du Maniema et consorts ( Est-centre de la République démocratique du Congo (RDC), a été prise en délibéré mardi par la Cour des comptes à l’issue d’une audience publique tenue à Kinshasa, consacrée à l’ audition du rapport du rapporteur.
« L’audience de ce jour est consacrée à l’audition par la Cour du rapport du magistrat rapporteur et des conclusions du Parquet général. Après cela, la Cour va prendre l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi », a déclaré le magistrat José Katumanga, président de céans.
Selon lui, dans l’arrêt du 6 mai 2026 évoqué, le Conseil d’État a validé que l’ordonnance ou le réquisitoire initial du magistrat du parquet mettant en cause un comptable de fait suffit à offrir valablement la procédure contentieuse, car il identifie les éléments matériels poursuivis, ajoutant que le moyen soutenu par le mis en cause est inopérant et doit être éjecté
Par ailleurs, en ce qui concerne le fondement tiré de la violation de l’article 19, alinéa 3 et 4, en ce que les défendeurs originaires et demandeurs sur exception ont été privés de leurs droits de défense au cours de l’examen par la chambre de la présente cause, conformément aux dispositions des articles 106, alinéa 1er, 108, alinéa 2, 3 et 4 et 121 de la loi qui régit la Cour des comptes et 53 de son règlement intérieur, la cour a relevé que c’est une exception d’ordre public.
Pour le magistrat rapporteur, les exceptions d’inconstitutionnalité, tout au long d’un procès, procèdent le plus souvent du dilatoire, ajoutant que loin de la Cour l’idée d’énerver l’intelligence des conseils des mises en cause, il me semble que ces derniers ne maîtrisent pas encore la procédure relative à la gestion de fait.
En outre pour asseoir ce moyen, la Cour a noté que toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur, de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure finale, y compris l’enquête policière, a encore soutenu ce rapport.
Le premier président et le procureur général près la Cour des comptes
Attendu que le procureur général près la Cour des comptes a transmis à la formation de jugement, en date du 04 juin 2026, ses conclusions aux fins d’arrêt provisoire pour gestion de fait, dans la procédure qui l’oppose aux mis en cause Moise Moussa , gouverneur de la province du Maniema, M. Ali Kiamasa, ministre provincial des Finances, et M. Bienvenu Kignalou, ordonnateur délégué ;
Faisant droit auxdites conclusions, la Cour a rendu en date du 14 juillet 2026 un arrêt provisoire dont le dispositif est le suivant :
La Cour des comptes, siégeant en matière de gestion de fait, déclare conjointement et solidairement, à titre provisoire, MM. Moussa et Kignalou, comptables de fait ;
Déclare non établie la gestion de fait à charge du mis en cause Willy Ali, ministre provincial en charge des Finances de la province du Maniema. Par conséquent prononce le non-lieu à son égard et le renvoie aux fins de toute poursuite ;
Enjoint aux comptables de fait susnommés de produire leur compte unique de gestion de la somme de 840.000.000 CDF (huit cent quarante millions de francs congolais), assorti des pièces justificatives correspondantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, tel a été le dispositif pris par la Cour des comptes.
Attendu que l’arrêt provisoire ainsi rendu a été régulièrement notifié aux mis en cause le 24 juillet 2026 ;
En outre par leur mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour des comptes, MM. Moussaka et Kignalou , déclarés comptables de fait, ont contesté les griefs retenus à leur encontre, en formulant plusieurs moyens tendant à paralyser la procédure engagée devant la Chambre, a soutenu la Cour poursuivant que c’est dans cet état de cause que le magistrat du parquet avait intervenu par les présentes conclusions pour une discussion en droit sur les moyens soulevés par les mis en cause. ACP/ NSH