Kinshasa, 21 septembre 2026 (ACP).- La procédure de saisie-attribution d’une créance a été présentée lundi à l’ACP, par un avocat, comme un outil rapide pour un créancier de bloquer et de récupérer directement l’argent de son débiteur auprès d’une autre personne, généralement une institution bancaire, via l’obtention d’une décision de justice.
« C’est une arme redoutable car elle attribue immédiatement les fonds du débiteur au créancier, le protégeant contre l’organisation d’une insolvabilité de la personne qui doit payer une dette », a déclaré Me Médard Ekonda, avocat au Barreau du Sankuru.
L’auxiliaire de la justice a relevé que sa mise en œuvre reste paralysée par une procédure complexe puisqu’elle suit des règles particulières de respect des délais fixés dans l’acte uniforme de l’Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, siège de la matière.
« Cependant, l’efficacité de la procédure est à double tranchant. L’acte uniforme de l’Ohada impose des délais et des mentions obligatoires sous peine de nullité absolue. La saisie doit de prime abord être notifiée à la personne qui doit payer la dette dans les huit jours. Les banques ont l’obligation légale de déclarer immédiatement les fonds disponibles se trouvant dans le compte de la personne qui doit payer la dette, sous peine d’être condamnées à payer la dette à la place de leur client, face à la multiplication des contentieux devant les tribunaux de commerce congolais », a poursuivi Me Ekonda.
Selon lui, la sécurisation des investissements passe impérativement par une application rigoureuse de ces règles d’exécution après un jugement ayant autorisé la saisie-attribution des fonds du débiteur au profit du créancier. « C’est pour éviter que les procédures ne se transforment en batailles judiciaires interminables », a conclu l’avocat.
La saisie-attribution est une procédure civile d’exécution forcée qui permet à un créancier de récupérer les sommes d’argent qui lui sont dues en les saisissant directement entre les mains d’un tiers, le plus souvent la banque du débiteur.
ACP/PL