Kinshasa, 21 septembre 2026 (ACP).- L’incompétence du tribunal de grande instance de la Gombe à juger un fonctionnaire a été soulevée, lundi, lors d’une audience à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, par les avocats de la défense comme un préalable avant l’examen au fond de l’affaire.
« Dès l’instant que cette ordonnance est publiée au Journal Officiel, elle est opposable à tous. Le ministère public est censé connaître le grade de mon client et ne pouvait donc pas le déférer devant une juridiction incompétente », a plaidé Me Serge Nyembwe, avocat de M. Kyalangilua, directeur aux Affaires foncières poursuivi pour faux en écriture.
Le conseil a fondé son exception sur l’article 91 de la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, qui attribue la compétence à la Cour d’Appel pour juger les directeurs et grades équivalents de l’administration publique, ainsi que sur l’article 19 de la Constitution garantissant le droit au juge naturel.
« Mon client est justiciable de la Cour d’Appel et non du Tribunal de grande instance. L’ordonnance présidentielle n°25/212 du 12 mai 2025 portant nomination des hauts fonctionnaires, publiée au Journal Officiel le 18 juin 2025, reprend d’ailleurs son nom et son matricule », a dit l’avocat.
La partie civile, représentée par deux avocats a, de son côté, estimé que le privilège de juridiction doit s’apprécier au moment de la commission des faits, soit en 2020, et non au moment des poursuites. Elle s’est également interrogée sur le sort du co-prévenu, qui lui, n’est pas bénéficiaire du privilège.
« Pour le magistrat du parquet, c’est la première fois que ce grade est brandi au cours de la procédure. S’il s’avère que cette ordonnance est authentique, on en tirera toutes les conséquences », a déclaré Me Baudouin Nkonkon, l’un des deux avocats.
En réplique, la défense a évoqué l’article 100 de la loi organique. « Lorsque plusieurs personnes justiciables de juridictions de rangs différents sont poursuivies pour des infractions connexes, elles sont jugées par la juridiction la plus élevée. Par prorogation de compétence, même le co-prévenu doit être renvoyé devant la Cour d’Appel », a lu Me Nyembwe.
Il a, par ailleurs, rappelé une jurisprudence du même tribunal sous RP 31.583, où le TGI de Gombe s’était déjà déclaré incompétent pour juger un cas similaire en raison de la qualité de directeur du prévenu.
Après avoir entendu toutes les parties, le ministère public a demandé au Tribunal de tirer les conclusions de droit.
Le Tribunal a ainsi pris l’affaire en délibéré.
ACP/Mue/Muy./Mub.