Le Code du numérique interdit la publicité des jeux du hasard non autorisés

Kinshasa,1 avril 2026(ACP).- Le Code du numérique interdit la publicité en ligne des jeux de hasard non autorisés, a relevé mercredi, un avocat, lors d’un entretien avec l’ACP à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC).
“Le fait de faire de la publicité au moyen d’un ou sur un reseau de communication électronique ou un système informatique en faveur des jeux d’argent et de hasard sur internet non autorisés est interdit. Quiconque contre viendra à l’interdiction définie à l’alinéa 1, est puni d’une amende de vingt à cinquante millions de Francs congolais.”, a déclaré Me Gabriel Elonge, avocat au barreau du Sankuru.
Et d’ajouter : « La juridiction compétente peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale”.
Cet avocat a indiqué que cette interdiction de la publicité des jeux d’argent et de hasard consacrée dans le Code du numérique a pour but de protéger l’ordre public. Ce dernier sous entend le maintien de la tranquillité, de la salubrité publique.
Me Elonge a aussi soutenu qu’en dehors du code du numérique, l’arrêté du gouverneur général du Congo belge de 1901 sur les jeux d’argent et de hasard interdisait également la publicité des jeux illégaux.
« L’article 355 du code du numérique et l’arrêté du 19 janvier 1901du Gouverneur général du Congo belge sur les jeux du hasard interdisent toute publicité des jeux illégaux, tels les concours pronostics », a-t-il martelé, ajoutant que le souci du législateur, c’est de protéger la population contre les escroqueries numériques, de protéger les mineurs qui n’ont pas un sens élevé de discernement et d’encadrer ce secteur sensible aux jeunes.
Pour Me Elonge, l’élément légal de cette infraction, c’est la violation du code du numérique, l’ élément matériel, c’est l’acte positif tel que publier une annonce d’un jeu du hasard illégal, partager un lien d’inscription, demander à personne un transfert d’argent enfin de participer au jeu illégal, faire la promotion d’une plateforme non autorisée, inciter un public à participer à ce jeu et autres. L’élément moral ou intentionnel, a-t-il dit, est que l’auteur doit avoir agi en âme et conscience que le jeu posté est un jeu illégal.
Les sanctions administratives prévues pour les contrevenants à la loi sont que l’ État peut prendre plusieurs mesures tels que le blocage de sites, les arrestations et les poursuites judiciaires à l’encontre des arnaqueurs de jeux illégaux en faisant la promotion et protection les opérateurs agréés contrôlés par lui-même, a-t-il conclu. ACP/C.L.