Kinshasa, 15 déc. 2025 (ACP).- Le séquestre d’une propriété a été sollicité lundi dans un procès de conflit foncier à Kinshasa, lors de l’audience devant le tribunal de grande instance de N’djili, dans l’Est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
« Nous sollicitons du tribunal le séquestre pour deux raisons. La première condition : qu’il y ait un conflit. Oui il y a conflit. Qu’il y ait un préjudice. Oui il y a préjudice. Nous sollicitons que le séquestre ne soit pas un homme ordinaire mais le magistrat du parquet », a déclaré l’avocat Tesongo Henriette de la demanderesse. De son côté, la défense Nzenga Kalonji a indiqué qu’un dossier ouvert au parquet général l’oppose à la demanderesse et par conséquent, le tribunal devra décréter la surséance en attendant que le parquet se prononce.
« Nous sommes confrontés pour les mêmes faits et les mêmes parties sont devant le parquet général pour occupation illégale. Il y a une action pénale en plein mouvement.
Le pénal tient le civil en état, vous allez ordonner la surséance », a déclaré le défendeur. Réagissant à ce moyen soulevé, la partie demanderesse a débouté en disant que la matière portant sur « une mesure provisoire est complexe, c’est un moyen irrecevable ». La partie défenderesse, brandissant une fiche parcellaire de la parcelle querellée obtenu en 2003, trois ans avant son contradicteur soit en 2006 d’où elle est la seule propriétaire du bien.
Le ministère public a tranché ce débat en rencontrant toutes les exceptions soulevées par les parties au procès. S’agissant de la surséance, l’organe de la loi a montré qu’il « faut faire la différence entre les actes d’instruction et les actes de poursuites. Lorsque le dossier est encore pendant au parquet, rien n’empêche son instruction au parquet. D’où ce moyen est recevable mais non fondé ».
« Vous allez donc dire recevable et amplement fondé l’action exercée par la demanderesse », a-t-il dit. Le tribunal, qui s’est senti suffisamment éclairé, a clos le débat pour se prononcer dans le délai de la loi. Le séquestre d’une parcelle en droit congolais est une mesure judiciaire qui consiste à placer un bien immobilier sous la garde d’un tiers, appelé séquestre, en attendant la résolution d’un litige ou la décision d’un tribunal. . ACP/