Kinshasa, 14 décembre 2024 (ACP).- La défense a soulevé vendredi l’exception sur l’incompétence du tribunal à pouvoir juger certains de leurs clients mineurs d’âge impliqués dans l’affaire en flagrance de 156 inciviques jugés pour terrorisme devant le tribunal militaire de garnison de Kinshasa-N’djili, en République démocratique du Congo.
« Monsieur le président, membres de la composition, l’organe de la loi, vous allez remarquer que le ministère public a amené par devant vous plusieurs dont certains sont de mineurs », a soutenu l’un des conseils des prévenus.
« A titre illustratif, mes clients en l’occurrence
Tambwisi Emmanuel est né le 23 févier 2008 et Abandi Héritier est né le 28 mars 2010, et nous avons l’unique moyen lié à l’incompétence personnelle de votre tribunal. L’article 19 alinéa 1er de la Constitution du 18 février 2006 tel que modifié en 2011 stipule que nul ne peut être ni soustrait, ni distrait contre son vrai juge que la loi lui a assigné », a-t-il poursuivi.
« Monsieur le président, si nous prenons encore l’article 94 de la loi portant protection de l’enfant, celui-ci stipule que, le tribunal pour enfant n’est compétant qu’ à l’égard des personnes âgées de moins de 18 ans et la même loi à son article 99 dit que le juge naturel des enfants sont les juges du tribunal pour enfant. Vous allez constater que, nos clients sont des mineurs, qu’il plaise à votre tribunal de décliner votre compétence à l’égard de ces enfants et de les renvoyer à leur juge naturel », a renchéri cet avocat de la défense.
Prenant la parole, le ministère public a émis un avis défavorable à cette requête en ces termes : « Monsieur le président la préoccupation de la défense par rapport à l’âge de minorité des prévenus, nous vous demandons de rejeter ce moyen et de poursuivre l’instruction de la cause ».
Après réplique et contre réplique, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa-N’djili a pris en délibéré ladite exception liée à son incompétence de connaître les faits infractionnels commis par les mineurs tel que soulevée par la défense. Il a promis de départager les 2 parties par un arrêt avant dire droit, qu’il va rendre lundi 16 décembre 2024.
Dans le cadre de l’opération Ndobo (hameçon) lancé par le gouvernement de la République visant à lutter contre la criminalité urbain dans tous les coins et recoins de la capitale Kinshasa, les audiences foraines se tiennent chaque jour qui passe dans les tribunaux militaires et civiles en vue de juger les présumés inciviques communément appelés kuluna.
ACP/