Kinshasa, 19 octobre 2025 (ACP).- La procédure de prise à partie à l’égard d’un magistrat évoquée par le Bâtonnier national, lors de la rentrée judiciaire 2025-2026 à la Cour de Cassation de la République démocratique du Congo (RDC), demandant sa suppression, a été expliquée par un avocat dans une vidéo parvenue dimanche à l’ACP.
« On recourt beaucoup à la prise à partie alors qu’il existe encore d’autres voies de recours qui peuvent être mises en exergue pour annuler la décision attaquée. Mais pourquoi la prise à partie, pendant qu’il y a encore possibilité d’interjeter appel ? Pourquoi la prise à partie alors que la partie requérante se serait déjà pourvue en cassation ? », s’est interrogé Me Willy Wenga, avocat au barreau près la Cour d’appel de Kinshasa- Gombe.
Il a rappelé que le Bâtonnier national, Michel Shebele, a trouvé cinq (5) raisons pour sa proposition de réforme, lors de la rentrée judiciaire2025-2026 à la Cour de Cassation, en indiquant que celles-ci ne sont pas exhaustives : il y a d’autres raisons qui peuvent être soulevées et qui sont aussi convaincantes.
Me Willy Wenga a fait savoir que le bâtonnier Michel Shebele a parlé en premier lieu de l’iniquité éventuelle d’une décision qui peut être corrigée par une autre voie de recours ordinaire ou extraordinaire, de sorte que la prise à partie qui a été instituée comme une procédure spéciale, ne devrait plus servir de voie de recours extraordinaire détournée afin de faire annuler la décision judiciaire et autres actes des magistrats.
« Le Bâtonnier national a fait constater qu’en prévoyant l’indemnisation dans l’allocation des dommages et intérêts à la prise à partie, le législateur congolais visait réellement le Trésor pour supporter le poids de la condamnation. À ce titre-là, on pouvait imaginer un seul instant que le législateur congolais ait plus visé l’État que le magistrat. On risque de tout lui déposséder », a-t-il dit.
« On connaît tous le salaire des magistrats, on connaît tous ce que le magistrat gagne. Qu’est-ce qu’un magistrat possède pour qu’un condamné en réparation puisse y trouver une véritable garantie à miser ? Donc, le législateur, ayant visé beaucoup plus l’État que le magistrat en termes d’indemnisation, il y a lieu de supprimer cette prise à partie », a soulevé Me Wenga.
Aussi, a-t-il dit, le Bâtonnier national a martelé que la prise à partie s’avère être, à ce jour, un véritable handicap, voire une procédure d’obstruction aux décisions rendues en cassation par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada (CCJA).
« Nous avons ratifié les traités de l’Ohada, lesquels ont force supérieure sur les lois internes, ce qui fait que les arrêts rendus par la Cour commune de Justice et d’Arbitrage doivent avoir autorité sur les arrêts rendus par nos juridictions internes. À ce niveau-là, le Bâtonnier national a stigmatisé le fait qu’il y a contrariété de décisions. On a constaté qu’une action en prise à partie a fait annuler même un arrêt qui avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation, alors que la CCJA avait considéré que le pourvoi n’était pas fondé », a indiqué Me Wenga.
La dernière raison, qui est aussi très importante, a soutenu cet avocat, est que le régime disciplinaire suffirait pour poursuivre le magistrat qui commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions.
« Aujourd’hui, les chambres disciplinaires sont organisées. Les chambres nationales fonctionnent, les chambres provinciales fonctionnent, et que ce soit les avocats ou les magistrats, ils craignent davantage les décisions de leurs chambres disciplinaires que même celles issues de la procédure de prise à partie, du fait qu’il y a déjà un garant qui est l’État congolais », a-t-il affirmé.
La rentrée judiciaire de cette haute juridiction s’est tenue mercredi dernier au Palais du peuple, en présence du Chef de l’État.
Michel Shebele, Bâtonnier national a, dans son allocution, réfléchi sur la suppression de la procédure de prise à partie par le législateur, afin d’engager sa seule et unique responsabilité de l’Etat qui recrute un magistrat.
Il avait rappelé que la prise à partie est essentiellement une demande de dommages et intérêts au titre de réparation du préjudice causé aux justiciables par des magistrats. Michel Shebele s’était interrogé sur le maintien de deux mécanismes de sanctions de magistrats à savoir, la procédure disciplinaire et celle de prise à partie en quelques raisons. ACP/C.L.