Kinshasa 20 octobre 2025 (ACP).- Une prévenue a été jugée lundi pour abus de confiance et trouble de jouissance par le tribunal de paix de Ndjili, dans l’Est de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, lors d’une audience.
« Mme Akatshi Ekanga est jugée pour avoir construit une maison commerciale devant la parcelle de M. Kalambay Kadima. Deux ans après, elle a abusé de cette confiance en refusant de payer le loyer, au motif que l’endroit qu’elle occupe est une emprise publique », a déclaré le président de la composition.
Me Albert Longanga, avocat de Akatshi Ekanga, partie prévenue, a soulevé des exceptions de défaut de qualité soulignant que le citant (accusé) n’est pas le propriétaire de la parcelle, ainsi que l’obscurité dans les libellés du fait que l’exploit introductif d’instance n’indique pas à quelle circonstance ni le lieu ces faits infractionnels ont été commis, avant de demander au tribunal de déclarer cette action irrecevable et non fondée.
A Me Don de Dieu Kabongo, avocat de Kalambay Kadima (victime) de répliquer : « Nous sommes en matière pénale, ils ne peuvent pas parler de défaut de qualité ni de la propriété, nous avons saisi votre tribunal pour l’infraction d’abus de confiance et celle de trouble de jouissance (…). Pour ce faire, il a demandé au tribunal de déclarer les exceptions de la partie prévenue recevables mais, non fondés ».
Dans son avis, le magistrat du parquet a fait savoir que les exceptions soulevées par la partie prévenue ne sont pas fondées.
« Pour nous magistrat du parquet, le défaut de qualité ne peut être évoqué en matière pénale et il n’y a pas non plus d’obscurité dans les libellés, il s’agit de l’infraction d’abus de confiance et de trouble de jouissance de Mme Akatshi Ekanga qui avait conclu un contrat de loyer avec M. Kalambay Kadima pour construire et exploiter le devant de sa parcelle au quartier Evoloko dans la commune de Masina. Après cet engagement, elle refuse de payer les loyers disant que la partie qu’elle occupe actuellement est une emprise publique donc, elle ne peut plus payer les loyers. Il n’y a rien à reprocher à cet exploit et nous demandons à votre tribunal de retenir l’affaire et commencer son instruction », a-t-il renchéri.
Le tribunal a décidé de prendre la cause en délibéré pour se prononcer d’abord sur les moyens soulevés par les parties au procès.
Cette affaire a opposé M. Kalambay Kadima qui avait conclu en 2023, un contrat de bail avec Mme Akatshi Ekanga. Cette dernière avait construit une maison commerciale devant la parcelle de M. Kalambay. Deux ans après, elle ne voulait plus payer les loyers, sous prétexte d’avoir découvert que l’endroit qu’elle occupe est une emprise publique. Un différend qui les a amenés à saisir le tribunal.
ACP/JF