Kinshasa, 26 mai 2026, (ACP).-La souscription à la police d’assurance automobile pour tout propriétaire de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo (RDC), est une obligation légale, a relevé mardi, un avocat, lors d’un entretien avec l’ACP à Kinshasa. « En RDC, la souscription à la police d’assurance responsabilité civile (RC) automobile est une obligation pour tout propriétaire de véhicules terrestres à moteur », a déclaré Me Elie Panzu, avocat au barreau du Kwilu. Selon cet avocat, cette obligation est juridiquement consacrée par le code des assurances et sa nature juridique repose sur la notion de réparation des dommages causés à autrui, prévue par le code civil congolais livre 2, avant d’ajouter que son fondement repose sur une obligation d’ordre public pour tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur du fait qu’elle ne peut être conditionnée par une simple volonté contractuelle. Pour Me Panzu, l’article 108 du code des assurances dispose clairement que : « le propriétaire et le conducteur sont responsables des dommages causés par le véhicule, rendant obligatoire la couverture de cette responsabilité », soutenant que l’exception à cette obligation concerne l’État et les organismes parastataux désignés par le Président de la République qui sont exemptés de cette obligation, à condition de couvrir eux-mêmes la responsabilité civile de leurs véhicules.
Il a également indiqué que l’objet de cette obligation est de protéger les victimes d’accidents de circulation en garantissant l’indemnisation des dommages corporels et matériels causés à des tiers, ajoutant que cette police d’ assurance couvre non seulement la responsabilité civile du propriétaire, mais aussi celle de toute personne ayant, avec son accord (exprès ou tacite), la garde ou la conduite du véhicule. ACP/