Kinshasa, 24 décembre 2025 (ACP).- La licitation comme une procédure judiciaire prévue en droit congolais pour mettre fin à l’indivision d’une copropriété faute d’un partage à l’amiable, a été expliqué mercredi par un avocat, lors d’un entretien à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
« La licitation est une procédure judiciaire devant le tribunal, consistant à vendre aux enchères un bien indivis lorsqu’il ne peut être partagé amiablement, notamment après un décès ou un divorce », a déclaré Me Ronel Mutumene, avocat au barreau de Kinshasa-Matete.
Selon cet avocat, cette procédure s’applique notamment en cas d’indivision successorale, lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition d’un bien, en cas de rupture du régime matrimonial après un divorce ou une séparation, mais aussi dans les situations d’indivision conventionnelle entre copropriétaires ayant acquis un bien en commun. Elle concerne également les ventes publiques ordonnées par la justice dans le cadre de la liquidation des entreprises en difficulté.
Procédure de licitation
Me Mutumene a précisé que la procédure débute par la saisine du tribunal compétent à travers une assignation en licitation. Le tribunal de paix est compétent pour les biens dont la valeur est inférieure ou égale à 1.250.000 francs congolais, tandis que le Tribunal de grande instance est saisi pour les biens de valeur supérieure.
« Le juge, après avoir constaté l’impossibilité d’un partage en nature, rend un jugement de licitation ordonnant la vente aux enchères publiques, lesquelles sont organisées par un notaire ou un liquidateur commis », a-t-il expliqué.
Le prix issu de l’adjudication est ensuite déposé entre les mains du notaire ou du liquidateur en vue de sa répartition entre les indivisaires.
Droits et garanties des cohéritiers
L’avocat a relevé que les cohéritiers ou copropriétaires bénéficient de droits et garanties légales au cours de cette procédure. Ils ont notamment le droit de participer aux enchères, afin d’acquérir eux-mêmes le bien, et peuvent, sous certaines conditions, solliciter une attribution préférentielle à la valeur d’adjudication.
Il fait savoir qu’ils disposent également d’un droit à l’information, notamment sur la date de l’adjudication, et peuvent consulter le cahier des charges déposé au greffe, précisant les conditions de la vente. Dans certains cas, un droit de préemption peut s’appliquer conformément aux règles d’urbanisme.
« Ils doivent être dûment informés de la date de l’adjudication, un cahier des charges détaillant les biens et conditions est établi et déposé au greffe. Dans certains cas, notamment si l’indivision n’est pas issue d’une donation-partage, un droit de préemption (droit d’acquérir par préférence) peut s’appliquer, souvent géré par les règles d’urbanisme », a-t-il dit.
Me Mutumene a enfin rappelé que la licitation constitue une vente judiciaire placée sous la supervision du juge, tandis que le notaire ou le liquidateur est chargé d’organiser la vente, d’informer les parties et de procéder à la répartition des fonds.
« Le liquidateur gère le processus, informent les parties, établissent le cahier des charges et procèdent à la répartition des fonds », a-t-il renchéri.
ACP/C.L.